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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 59

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RéférenceArticle 59

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_72c8115e4f754ab8a95cf146cf601a74

Extrait public

Est réputé nul par la force de la loi tout engagement né d'un abus de la faiblesse ou de l'ignorance du consommateur, lequel se réserve le droit de se faire rembourser les sommes payées et d'être dédommagé sur les préjudices subis.

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