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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 55

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RéférenceArticle 55

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_02f69d46156634e329a18e9d8cf642c8

Extrait public

Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération, sa durée et la nature des biens ou produits sur lesquels porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des biens ou produits du…

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