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Consommation et concurrence

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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 71Article 71La garantie conventionnelle ou le service après-vente proposés par le fournisseur doit faire l'objet d'un écrit qui doit préciser clairement les droits découlant de la garantie conventionnelle ou du service après vente proposé et indiquer…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 71Article 71 · 07/04/2011La garantie conventionnelle ou le service après-vente proposés par le fournisseur doit faire l'objet d'un écrit qui doit préciser clairement les droits découlant de la garantie conventionnelle ou du service après vente proposé et indiquer…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 73Article 73 · 07/04/2011La durée de validité d'une garantie conventionnelle et/ou le service après-vente prévue dans le contrat est prolongée d'un délai égal au temps pendant lequel le fournisseur a eu le bien ou le produit, en totalité ou en partie en sa…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 73Article 73 · 07/04/2011La durée de validité d'une garantie conventionnelle et/ou le service après-vente prévue dans le contrat est prolongée d'un délai égal au temps pendant lequel le fournisseur a eu le bien ou le produit, en totalité ou en partie en sa…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 73Article 73La durée de validité d'une garantie conventionnelle et /ou le service après-vente prévue dans le contrat est prolongée d'un délai égal au temps pendant lequel le fournisseur a eu le bien ou le produit, en totalité ou en partie en sa…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 74Article 74 · 07/04/2011Sous réserve des dispositions de l'article 75, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout crédit à la consommation défini comme toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre onéreux ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 74Article 74Sous réserve des dispositions de l'article 75, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout crédit à la consommation défini comme toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre onéreux ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 74Article 74 · 07/04/2011Sous réserve des dispositions de l'article 75, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout crédit à la consommation défini comme toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre onéreux ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 76Article 76 · 07/04/2011A l'exception de la publicité radiophonique, toute publicitéOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 76Article 76 · 07/04/2011A l'exception de la publicité radiophonique, toute publicitéOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 76Article 76A l'exception de la publicité radiophonique, toute publicité qui, quel que soit son support, porte sur l'une des opérations de crédit à la consommation visées à l'article 74 doit être honnête et informative.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 77Article 77 · 07/04/2011Toute opération de crédit visée à l'article 74 doit êtreOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 77Article 77 · 07/04/2011Toute opération de crédit visée à l'article 74 doit êtreOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 77Article 77Toute opération de crédit visée à l'article 74 doit être précédée d'une offre préalable de crédit écrite, de manière à ce que l'emprunteur puisse apprécier la nature et la portée de l'engagement financier auquel il peut souscrire et les…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 78Article 78 · 07/04/20111 - être présentée de manière claire et lisible ;Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 78Article 78 · 07/04/20111 - être présentée de manière claire et lisible ;Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 79Article 79 · 07/04/2011Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou nonOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 79Article 79Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 79Article 79 · 07/04/2011Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou nonOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 8Article 8 · 07/04/2011Lorsque la totalité ou une partie d'un contrat doit être rédigée par écrit, le fournisseur est tenu d'en faire établir autant d'exemplaires que nécessaire et d'en remettre au moins un au consommateur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 8Article 8 · 07/04/2011Lorsque la totalité ou une partie d'un contrat doit être rédigée par écrit, le fournisseur est tenu d'en faire établir autant d'exemplaires que nécessaire et d'en remettre au moins un au consommateur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 8Article 8Lorsque la totalité ou une partie d'un contrat doit être rédigée par écrit, le fournisseur est tenu d'en faire établir autant d'exemplaires que nécessaire et d'en remettre au moins un au consommateur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 80Article 80 · 07/04/2011S'agissant de l'opération de crédit visée à l'article 79, leOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 80Article 80 · 07/04/2011S'agissant de l'opération de crédit visée à l'article 79, leOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 80Article 80S'agissant de l'opération de crédit visée à l'article 79, le prêteur est tenu d'adresser à l'emprunteur, mensuellement et dans un délai maximum de 10 jours avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 81Article 81Pour les opérations de crédit à durée déterminée, l'offre préalable précise, outre les conditions mentionnées à l'article 78.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 81Article 81 · 07/04/2011Pour les opérations de crédit à durée déterminée, l'offre préalable précise, outre les conditions mentionnées à l'article 78, pour chaque échéance, le coût de l'assurance et l'échelonnement des remboursements ou, en cas d'impossibilité, le…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 81Article 81 · 07/04/2011Pour les opérations de crédit à durée déterminée, l'offre préalable précise, outre les conditions mentionnées à l'article 78, pour chaque échéance, le coût de l'assurance et l'échelonnement des remboursements ou, en cas d'impossibilité, le…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 82Article 82 · 07/04/2011Lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte un extrait des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom ou dénomination et adresse…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 82Article 82Lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte un extrait des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom ou dénomination et adresse…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 82Article 82 · 07/04/2011Lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte un extrait des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom ou dénomination et adresse…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 83Article 83 · 07/04/2011L'offre préalable est établie en application des conditions prévues aux articles précédents selon l'un des modèles types fixés par voie réglementaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 83Article 83L'offre préalable est établie en application des conditions prévues aux articles précédents selon l'un des modèles types fixés par voie réglementaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 83Article 83 · 07/04/2011L'offre préalable est établie en application des conditions prévues aux articles précédents selon l'un des modèles types fixés par voie réglementaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 84Article 84 · 07/04/2011Aucun fournisseur ou prêteur ne peut, pour un même produit ou bien ou une même prestation de services, faire signer par un même consommateur une ou plusieurs offres préalables, visées aux articles 77 à 83 et 85 à 87, d'un montant total en…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 84Article 84Aucun fournisseur ou prêteur ne peut, pour un même produit ou bien ou une même prestation de services, faire signer par un même consommateur une ou plusieurs offres préalables, visées aux articles 77 à 83 et 85 à 87, d'un montant total en…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 84Article 84 · 07/04/2011Aucun fournisseur ou prêteur ne peut, pour un même produit ou bien ou une même prestation de services, faire signer par un même consommateur une ou plusieurs offres préalables, visées aux articles 77 à 83 et 85 à 87, d'un montant total en…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 85Article 85 · 07/04/2011Si le prêteur ne précise pas dans l'offre préalable qu'il se réserve la faculté d'accepter la demande de crédit de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par ledit emprunteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 85Article 85Si le prêteur ne précise pas dans l'offre préalable qu'il se réserve la faculté d'accepter la demande de crédit de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par ledit emprunteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 85Article 85 · 07/04/2011Si le prêteur ne précise pas dans l'offre préalable qu'il se réserve la faculté d'accepter la demande de crédit de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par ledit emprunteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 86Article 86Lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'accepter ou non la demande de crédit de l'emprunteur, le contrat accepté par ce dernier ne devient parfait qu'à la double condition que, dans le délai de sept jours…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 86Article 86 · 07/04/2011Lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'accepter ou non la demande de crédit de l'emprunteur, le contrat accepté par ce dernier ne devient parfait qu'à la double condition que, dans le délai de sept jours…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 86Article 86 · 07/04/2011Lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'accepter ou non la demande de crédit de l'emprunteur, le contrat accepté par ce dernier ne devient parfait qu'à la double condition que, dans le délai de sept jours…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 87Article 87 · 07/04/2011Tant que le contrat de crédit n'est pas définitivement conclu, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 87Article 87 · 07/04/2011Tant que le contrat de crédit n'est pas définitivement conclu, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 87Article 87Tant que le contrat de crédit n'est pas définitivement conclu, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 88Article 88 · 07/04/2011Le prêteur doit remettre à l'emprunteur un exemplaire du contrat de crédit immédiatement après signature.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 88Article 88 · 07/04/2011Le prêteur doit remettre à l'emprunteur un exemplaire du contrat de crédit immédiatement après signature.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 88Article 88Le prêteur doit remettre à l'emprunteur un exemplaire du contrat de crédit immédiatement après signature.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 89Article 89Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles 77 à 83 ci-dessus est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 89Article 89 · 07/04/2011Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles 77 à 83 ci-dessus est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 89Article 89 · 07/04/2011Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles 77 à 83 ci-dessus est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 9Article 9 · 07/04/2011Dans le cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible pour le consommateur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 9Article 9Dans le cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible pour le consommateur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 9Article 9 · 07/04/2011Dans le cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible pour le consommateur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 90Article 90Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsqu'un crédit à la consommation, tel que défini à l'article 74, est affecté au financement d'un bien, ou produit ou d'une prestation de services déterminée.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 90Article 90 · 07/04/2011Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsqu'un crédit à la consommation, tel que défini à l'article 74, est affecté au financement d'un bien, ou produit ou d'une prestation de services déterminée.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 90Article 90 · 07/04/2011Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsqu'un crédit à la consommation, tel que défini à l'article 74, est affecté au financement d'un bien, ou produit ou d'une prestation de services déterminée.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 91Article 91L'offre préalable doit mentionner le produit, bien ou la prestation de services à financer et leurs caractéristiques essentielles.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 91Article 91 · 07/04/2011L'offre préalable doit mentionner le produit, bien ou la prestation de services à financer et leurs caractéristiquesOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 91Article 91 · 07/04/2011L'offre préalable doit mentionner le produit, bien ou la prestation de services à financer et leurs caractéristiquesOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 92Article 92Le contrat de vente ou de prestation de services doit préciser que le paiement du prix ou tarif sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, sous peine des sanctions prévues à l'article 187.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 92Article 92 · 07/04/2011Le contrat de vente ou de prestation de services doit préciser que le paiement du prix ou tarif sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, sous peine des sanctions prévues à l'article 187.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 92Article 92 · 07/04/2011Le contrat de vente ou de prestation de services doit préciser que le paiement du prix ou tarif sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, sous peine des sanctions prévues à l'article 187.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 93Article 93Le prêteur doit aviser le fournisseur de son acceptation de l'attribution du crédit dans le délai de sept jours prévu aux articles 85 à 87.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 93Article 93 · 07/04/2011Le prêteur doit aviser le fournisseur de son acceptation de l'attribution du crédit dans le délai de sept jours prévu aux articles 85 à 87.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 93Article 93 · 07/04/2011Le prêteur doit aviser le fournisseur de son acceptation de l'attribution du crédit dans le délai de sept jours prévu aux articles 85 à 87.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 94Article 94Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de son acceptation de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le fournisseur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 94Article 94 · 07/04/2011Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de son acceptation de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le fournisseur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 94Article 94 · 07/04/2011Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de son acceptation de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le fournisseur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 95Article 95 · 07/04/2011En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal de vente ou de prestation de services, le juge des référés pourra, jusqu'à la solution du litige, ordonner la suspension de l'exécution du contrat de crédit.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 95Article 95 · 07/04/2011En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal de vente ou de prestation de services, le juge des référés pourra, jusqu'à la solution du litige, ordonner la suspension de l'exécution du contrat de crédit.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 95Article 95En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal de vente ou de prestation de services, le juge des référés pourra, jusqu'à la solution du litige, ordonner la suspension de l'exécution du contrat de crédit.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 96Article 96Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal de vente ou de prestation de services survient du fait du fournisseur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir le remboursement du prêt par…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 96Article 96 · 07/04/2011Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal de vente ou de prestation de services survient du fait du fournisseur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir le remboursement du prêt par…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 96Article 96 · 07/04/2011Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal de vente ou de prestation de services survient du fait du fournisseur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir le remboursement du prêt par…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 98Article 98L'engagement préalable de la part de l'emprunteur vis-à-vis du fournisseur de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 98Article 98 · 07/04/2011L'engagement préalable de la part de l'emprunteur vis-à-vis du fournisseur de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 98Article 98 · 07/04/2011L'engagement préalable de la part de l'emprunteur vis-à-vis du fournisseur de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 99Article 99Le fournisseur ne peut recevoir, de la part de l'emprunteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 99Article 99 · 07/04/2011Le fournisseur ne peut recevoir, de la part de l'emprunteur, aucun paiement tant que le contrat de crédit n'est pas définitivement conclu.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 99Article 99 · 07/04/2011Le fournisseur ne peut recevoir, de la part de l'emprunteur, aucun paiement tant que le contrat de crédit n'est pas définitivement conclu.Ouvrir la référence →
Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 65Article 65 · 20/11/2008Les porteurs de parts d'un FPCT ne sont tenus des dettes de ce fonds régulièrement contractées, qu'à concurrence de la totalité des actifs du fonds proportionnellement à leur quote-part.Ouvrir la référence →
Loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 19Article 19 · 06/05/2004Les valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des Valeurs, les titres émis par le Trésor par voie d'appel à la concurrence, les actions des sociétés d'investissement à capital variable, les parts des fonds communs de placement…Ouvrir la référence →
Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 37Article 37 · 25/08/2016L'agence de bassin hydraulique peut, lorsqu'elle le juge utile, recourir à l'appel à la concurrence pour accorder la concession d'utilisation du domaine public hydraulique.Ouvrir la référence →
Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 115Article 115 · 24/11/2011L'usager n'est tenu aux charges ordinaires imposées à l'immeuble et aux frais de sa réparation et de son entretien qu'à concurrence de son usage.Ouvrir la référence →
Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 180Article 180 · 24/11/2011L'hypothèque conclue pour garantir un crédit ouvert à concurrence d'un montant déterminé prend rang à compter de la date de son inscription sans prendre en considération les dates suivantes d'accomplissement des engagements pris par…Ouvrir la référence →
Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 198Article 198 · 24/11/2011Un créancier hypothécaire qui ne s'est pas encore fait rembourser peut renoncer au rang de son hypothèque, à concurrence du montant de sa créance, au profit d'un autre créancier hypothécaire sur le même immeuble hypothéqué sans porter…Ouvrir la référence →
Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 106Article 106 · 24/05/2016La concession prévue à l'article 103 ci-dessus, est attribuée après appel à la concurrence.Ouvrir la référence →
Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 201Article 201 · 24/05/2016Les tarifs internationaux de transport aérien sont établis conformément aux règles prévues par la législation en vigueur en matière de liberté des prix et de la concurrence et aux Accords bilatéraux ou multilatéraux ratifiés par le Royaume…Ouvrir la référence →
Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 203Article 203 · 24/05/2016Les tarifs des transports aériens intérieurs sont régis par la législation en vigueur en matière de liberté des prix et de la concurrence.Ouvrir la référence →
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