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Consommation et concurrence

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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 66Article 66 · 07/04/2011Pour l'application du présent chapitre, on entend par garantie conventionnelle toute garantie supplémentaire à la garantie légale des défauts de la chose vendue visée dans l'article 65, que le fournisseur peut proposer au consommateur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 67Article 67 · 07/04/2011Le fournisseur ne peut proposer sa garantie conventionnelle au consommateur sans mentionner clairement la garantie légale assumée par le fournisseur pour les défauts et vices cachés de la chose vendue et qui s'applique dans tous les cas.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 67Article 67 · 07/04/2011Le fournisseur ne peut proposer sa garantie conventionnelle au consommateur sans mentionner clairement la garantie légale assumée par le fournisseur pour les défauts et vices cachés de la chose vendue et qui s'applique dans tous les cas.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 68Article 68 · 07/04/2011Le fournisseur doit assumer les frais de transport ou d'expédition engagés à l'occasion de l'exécution de la garantie conventionnelle.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 68Article 68 · 07/04/2011Le fournisseur doit assumer les frais de transport ou d'expédition engagés à l'occasion de l'exécution de la garantie conventionnelle.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 69Article 69 · 07/04/2011On entend par service après vente, pour l'application du présent chapitre, le contrat définissant l'ensemble des services que le fournisseur d'un bien ou d'un service s'engage à fournir, à titre onéreux ou à titre gratuit, notamment la…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 69Article 69 · 07/04/2011On entend par service après vente, pour l'application du présent chapitre, le contrat définissant l'ensemble des services que le fournisseur d'un bien ou d'un service s'engage à fournir, à titre onéreux ou à titre gratuit, notamment la…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 7Article 7 · 07/04/2011Dans les contrats d'abonnement d'une durée déterminée, le fournisseur doit rappeler par écrit au consommateur, par tout moyen justifiant la réception :Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 7Article 7 · 07/04/2011Dans les contrats d'abonnement d'une durée déterminée, le fournisseur doit rappeler par écrit au consommateur, par tout moyen justifiant la réception :Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 70Article 70 · 07/04/2011Lorsque le service après-vente fait l'objet d'un contrat à part, le fournisseur doit préciser clairement par écrit les droits que détient le consommateur et, le cas échéant, les prix des prestations fournies.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 70Article 70 · 07/04/2011Lorsque le service après-vente fait l'objet d'un contrat à part, le fournisseur doit préciser clairement par écrit les droits que détient le consommateur et, le cas échéant, les prix des prestations fournies.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 71Article 71 · 07/04/2011La garantie conventionnelle ou le service après-vente proposés par le fournisseur doit faire l'objet d'un écrit qui doit préciser clairement les droits découlant de la garantie conventionnelle ou du service après vente proposé et indiquer…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 71Article 71 · 07/04/2011La garantie conventionnelle ou le service après-vente proposés par le fournisseur doit faire l'objet d'un écrit qui doit préciser clairement les droits découlant de la garantie conventionnelle ou du service après vente proposé et indiquer…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 72Article 72 · 07/04/2011L'écrit prévu à l'article 71 doit en outre mentionner:Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 72Article 72 · 07/04/2011L'écrit prévu à l'article 71 doit en outre mentionner:Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 73Article 73 · 07/04/2011La durée de validité d'une garantie conventionnelle et/ou le service après-vente prévue dans le contrat est prolongée d'un délai égal au temps pendant lequel le fournisseur a eu le bien ou le produit, en totalité ou en partie en sa…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 73Article 73 · 07/04/2011La durée de validité d'une garantie conventionnelle et/ou le service après-vente prévue dans le contrat est prolongée d'un délai égal au temps pendant lequel le fournisseur a eu le bien ou le produit, en totalité ou en partie en sa…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 74Article 74 · 07/04/2011Sous réserve des dispositions de l'article 75, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout crédit à la consommation défini comme toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre onéreux ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 74Article 74 · 07/04/2011Sous réserve des dispositions de l'article 75, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout crédit à la consommation défini comme toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre onéreux ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 75Article 75 · 07/04/2011Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 75Article 75 · 07/04/2011Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 76Article 76 · 07/04/2011A l'exception de la publicité radiophonique, toute publicitéOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 76Article 76 · 07/04/2011A l'exception de la publicité radiophonique, toute publicitéOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 77Article 77 · 07/04/2011Toute opération de crédit visée à l'article 74 doit êtreOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 77Article 77 · 07/04/2011Toute opération de crédit visée à l'article 74 doit êtreOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 78Article 78 · 07/04/20111 - être présentée de manière claire et lisible ;Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 78Article 78 · 07/04/20111 - être présentée de manière claire et lisible ;Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 79Article 79 · 07/04/2011Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou nonOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 8Article 8 · 07/04/2011Lorsque la totalité ou une partie d'un contrat doit être rédigée par écrit, le fournisseur est tenu d'en faire établir autant d'exemplaires que nécessaire et d'en remettre au moins un au consommateur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 8Article 8 · 07/04/2011Lorsque la totalité ou une partie d'un contrat doit être rédigée par écrit, le fournisseur est tenu d'en faire établir autant d'exemplaires que nécessaire et d'en remettre au moins un au consommateur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 80Article 80 · 07/04/2011S'agissant de l'opération de crédit visée à l'article 79, leOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 81Article 81 · 07/04/2011Pour les opérations de crédit à durée déterminée, l'offre préalable précise, outre les conditions mentionnées à l'article 78, pour chaque échéance, le coût de l'assurance et l'échelonnement des remboursements ou, en cas d'impossibilité, le…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 81Article 81 · 07/04/2011Pour les opérations de crédit à durée déterminée, l'offre préalable précise, outre les conditions mentionnées à l'article 78, pour chaque échéance, le coût de l'assurance et l'échelonnement des remboursements ou, en cas d'impossibilité, le…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 82Article 82 · 07/04/2011Lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte un extrait des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom ou dénomination et adresse…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 82Article 82 · 07/04/2011Lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte un extrait des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom ou dénomination et adresse…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 83Article 83 · 07/04/2011L'offre préalable est établie en application des conditions prévues aux articles précédents selon l'un des modèles types fixés par voie réglementaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 83Article 83 · 07/04/2011L'offre préalable est établie en application des conditions prévues aux articles précédents selon l'un des modèles types fixés par voie réglementaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 84Article 84 · 07/04/2011Aucun fournisseur ou prêteur ne peut, pour un même produit ou bien ou une même prestation de services, faire signer par un même consommateur une ou plusieurs offres préalables, visées aux articles 77 à 83 et 85 à 87, d'un montant total en…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 84Article 84 · 07/04/2011Aucun fournisseur ou prêteur ne peut, pour un même produit ou bien ou une même prestation de services, faire signer par un même consommateur une ou plusieurs offres préalables, visées aux articles 77 à 83 et 85 à 87, d'un montant total en…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 85Article 85 · 07/04/2011Si le prêteur ne précise pas dans l'offre préalable qu'il se réserve la faculté d'accepter la demande de crédit de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par ledit emprunteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 85Article 85 · 07/04/2011Si le prêteur ne précise pas dans l'offre préalable qu'il se réserve la faculté d'accepter la demande de crédit de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par ledit emprunteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 86Article 86 · 07/04/2011Lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'accepter ou non la demande de crédit de l'emprunteur, le contrat accepté par ce dernier ne devient parfait qu'à la double condition que, dans le délai de sept jours…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 86Article 86 · 07/04/2011Lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'accepter ou non la demande de crédit de l'emprunteur, le contrat accepté par ce dernier ne devient parfait qu'à la double condition que, dans le délai de sept jours…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 87Article 87 · 07/04/2011Tant que le contrat de crédit n'est pas définitivement conclu, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 87Article 87 · 07/04/2011Tant que le contrat de crédit n'est pas définitivement conclu, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 88Article 88 · 07/04/2011Le prêteur doit remettre à l'emprunteur un exemplaire du contrat de crédit immédiatement après signature.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 88Article 88 · 07/04/2011Le prêteur doit remettre à l'emprunteur un exemplaire du contrat de crédit immédiatement après signature.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 89Article 89 · 07/04/2011Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles 77 à 83 ci-dessus est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 89Article 89 · 07/04/2011Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles 77 à 83 ci-dessus est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 9Article 9 · 07/04/2011Dans le cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible pour le consommateur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 9Article 9 · 07/04/2011Dans le cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible pour le consommateur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 90Article 90 · 07/04/2011Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsqu'un crédit à la consommation, tel que défini à l'article 74, est affecté au financement d'un bien, ou produit ou d'une prestation de services déterminée.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 90Article 90 · 07/04/2011Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsqu'un crédit à la consommation, tel que défini à l'article 74, est affecté au financement d'un bien, ou produit ou d'une prestation de services déterminée.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 91Article 91 · 07/04/2011L'offre préalable doit mentionner le produit, bien ou la prestation de services à financer et leurs caractéristiquesOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 91Article 91 · 07/04/2011L'offre préalable doit mentionner le produit, bien ou la prestation de services à financer et leurs caractéristiquesOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 92Article 92 · 07/04/2011Le contrat de vente ou de prestation de services doit préciser que le paiement du prix ou tarif sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, sous peine des sanctions prévues à l'article 187.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 92Article 92 · 07/04/2011Le contrat de vente ou de prestation de services doit préciser que le paiement du prix ou tarif sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, sous peine des sanctions prévues à l'article 187.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 93Article 93 · 07/04/2011Le prêteur doit aviser le fournisseur de son acceptation de l'attribution du crédit dans le délai de sept jours prévu aux articles 85 à 87.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 93Article 93 · 07/04/2011Le prêteur doit aviser le fournisseur de son acceptation de l'attribution du crédit dans le délai de sept jours prévu aux articles 85 à 87.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 94Article 94 · 07/04/2011Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de son acceptation de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le fournisseur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 94Article 94 · 07/04/2011Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de son acceptation de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le fournisseur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 95Article 95 · 07/04/2011En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal de vente ou de prestation de services, le juge des référés pourra, jusqu'à la solution du litige, ordonner la suspension de l'exécution du contrat de crédit.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 95Article 95 · 07/04/2011En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal de vente ou de prestation de services, le juge des référés pourra, jusqu'à la solution du litige, ordonner la suspension de l'exécution du contrat de crédit.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 96Article 96 · 07/04/2011Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal de vente ou de prestation de services survient du fait du fournisseur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir le remboursement du prêt par…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 96Article 96 · 07/04/2011Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal de vente ou de prestation de services survient du fait du fournisseur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir le remboursement du prêt par…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 97Article 97 · 07/04/2011Le contrat de vente principal ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 97Article 97 · 07/04/2011Le contrat de vente principal ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 98Article 98 · 07/04/2011L'engagement préalable de la part de l'emprunteur vis-à-vis du fournisseur de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 99Article 99 · 07/04/2011Le fournisseur ne peut recevoir, de la part de l'emprunteur, aucun paiement tant que le contrat de crédit n'est pas définitivement conclu.Ouvrir la référence →
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Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 76Article 76 · 20/02/2023Par dérogation aux dispositions de l'article 61 de loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les produits issus des fermes aquacoles, en tant que produits d'élevage, peuvent être commercialisés directement par…Ouvrir la référence →
Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 3Article 3 · 22/01/2015La passation du contrat de partenariat public-privé est soumise aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement, d'objectivité, de concurrence, de transparence et du respect des règles de bonne gouvernance.Ouvrir la référence →
Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 3Article 3 · 22/01/2015La passation du contrat de partenariat public-privé est soumise aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement, d'objectivité, de concurrence, de transparence et du respect des règles de bonne gouvernance.Ouvrir la référence →
Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 5Article 5 · 22/01/2015Le dialogue compétitif est une procédure qui permet à la personne publique, sur la base d'un programme fonctionnel et d'un règlement d'appel à la concurrence établi par elle, et suite à un avis de publicité, d'engager des discussions avec…Ouvrir la référence →
Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 5Article 5 · 22/01/2015Le dialogue compétitif est une procédure qui permet à la personne publique, sur la base d'un programme fonctionnel et d'un règlement d'appel à la concurrence établi par elle, et suite à un avis de publicité, d'engager des discussions avec…Ouvrir la référence →
Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 6Article 6 · 22/01/2015L'appel d'offres ouvert est une procédure par laquelle la personne publique choisit, suite à un appel public à la concurrence, l'offre économiquement la plus avantageuse telle que prévue à l'article 8 ci-dessous.Ouvrir la référence →
Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 6Article 6 · 22/01/2015L'appel d'offres ouvert est une procédure par laquelle la personne publique choisit, suite à un appel public à la concurrence, l'offre économiquement la plus avantageuse telle que prévue à l'article 8 ci-dessous.Ouvrir la référence →
Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 77Article 77 · 22/11/2011L'ordre de préférence entre les droits établis sur le même immeuble se détermine par l'ordre des inscriptions, sauf l'exception prévue au dernier alinéa de l'article précédent pour les inscriptions en concurrence.95Ouvrir la référence →