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Consommation et concurrence

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  1. Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 76Article 76 · 20/02/2023Par dérogation aux dispositions de l'article 61 de loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les produits issus des fermes aquacoles, en tant que produits d'élevage, peuvent être commercialisés directement par…Ouvrir la référence →
  2. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 3Article 3 · 22/01/2015La passation du contrat de partenariat public-privé est soumise aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement, d'objectivité, de concurrence, de transparence et du respect des règles de bonne gouvernance.Ouvrir la référence →
  3. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 3Article 3 · 22/01/2015La passation du contrat de partenariat public-privé est soumise aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement, d'objectivité, de concurrence, de transparence et du respect des règles de bonne gouvernance.Ouvrir la référence →
  4. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 5Article 5 · 22/01/2015Le dialogue compétitif est une procédure qui permet à la personne publique, sur la base d'un programme fonctionnel et d'un règlement d'appel à la concurrence établi par elle, et suite à un avis de publicité, d'engager des discussions avec…Ouvrir la référence →
  5. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 5Article 5 · 22/01/2015Le dialogue compétitif est une procédure qui permet à la personne publique, sur la base d'un programme fonctionnel et d'un règlement d'appel à la concurrence établi par elle, et suite à un avis de publicité, d'engager des discussions avec…Ouvrir la référence →
  6. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 6Article 6 · 22/01/2015L'appel d'offres ouvert est une procédure par laquelle la personne publique choisit, suite à un appel public à la concurrence, l'offre économiquement la plus avantageuse telle que prévue à l'article 8 ci-dessous.Ouvrir la référence →
  7. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 6Article 6 · 22/01/2015L'appel d'offres ouvert est une procédure par laquelle la personne publique choisit, suite à un appel public à la concurrence, l'offre économiquement la plus avantageuse telle que prévue à l'article 8 ci-dessous.Ouvrir la référence →
  8. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 10Article 10Tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée en application des articles 6 et 7 ci-dessus est nul de plein droit.Ouvrir la référence →
  9. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 100Article 100Les marchandises ou les produits confisqués sont mis à la disposition de l'administration des domaines qui procède à leur aliénation dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.Ouvrir la référence →
  10. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 101Article 101La décision infligeant au contrevenant, le paiement de l'amende administrative prévue au paragraphe 2 du premier alinéa de l'article 98 ci-dessus constitue un titre exécutoire, sauf transaction dans les conditions prévues par la présente…Ouvrir la référence →
  11. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 102Article 102Il n'est pas prévu de sursis en matière de sanctions administratives.Ouvrir la référence →
  12. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 103Article 103Un recours est ouvert, devant une commission centrale15, au contrevenant sanctionne par application du paragraphe 2 du premier alinéa de l'article 98 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  13. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 104Article 104A défaut de transaction ou de sanction administrative, l'autorité prévue à l'article 93 de la presente loi transmet le dossier au procureur du Roi compétent pour la suite judiciaire à donner.Ouvrir la référence →
  14. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 105Article 105Dès le prononcé d'une condamnation, avis en est donné par le procureur du Roi ou le procureur général du Roi à l'autorité prévue à l'article 93 de la presente loi.Ouvrir la référence →
  15. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 106Article 106Les associations de consommateurs reconnues d'utilité publique peuvent se constituer partie civile ou obtenir réparation sur la base d'une action civile indépendante du préjudice subi par les consommateurs.Ouvrir la référence →
  16. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 107Article 107Tous les délais prévus par la présente loi sont des délais francs.Ouvrir la référence →
  17. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 108Article 108Les sanctions pécuniaires et astreintes prononcées par le conseil de la concurrence sont recouvrées conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.Ouvrir la référence →
  18. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 109Article 109hormis les cas où les rapports entre les instances de régulation sectorielle et le conseil de la concurrence sont réglés par les textes institutifs desdites instances, la compétence du conseil de la concurrence, telle que prévue par la…Ouvrir la référence →
  19. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 110Article 110Sont abrogées les dispositions des articles premier à 13 inclus et 24 à 103 inclus de la loi no 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir no 1-00-225 du 2 rabii 1 1421 (5 juin 2000), telle qu'elle a…Ouvrir la référence →
  20. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 111Article 111La présente loi prend effet à compter de l'entrée en vigueur des textes réglementaires nécessaires à sa pleine application.Ouvrir la référence →
  21. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 12Article 12Toute opération de concentration doit être notifiée au conseil de la concurrence par les entreprises et les parties concernées, avant sa réalisation.Ouvrir la référence →
  22. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 13Article 13La notification de l'opération de concentration au conseil de la concurrence peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier et…Ouvrir la référence →
  23. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 14Article 14La réalisation effective d'une operation de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord du conseil de la concurrence ou, lorsqu'elle a évoqué l'affaire dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessous, celui de l'administration.Ouvrir la référence →
  24. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 15Article 15Le conseil de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la notification complète.Ouvrir la référence →
  25. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 16Article 16Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du paragraphe 3 du cinquième alinéa de l'article 15 ci-dessus, d'un examen approfondi, le conseil de la concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte à la…Ouvrir la référence →
  26. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 17Article 17Lorsqu'une operation de concentration fait l'objet d'un examen approfondi, le conseil de la concurrence prend une décision dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de l'ouverture de celui-ci.Ouvrir la référence →
  27. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 18Article 18Dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la décision du conseil de la concurrence ou en a été informée en application de l'article 15 ci-dessus, l'administration peut demander au conseil de la…Ouvrir la référence →
  28. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 2Article 2Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, des produits et des services sont déterminés par le jeu de la libre concurrence sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous et des articles 3 et 4…Ouvrir la référence →
  29. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 20Article 20Le conseil de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter…Ouvrir la référence →
  30. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 21Article 21Lorsqu'ils s'interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties, et rendent publique leur décision dans des conditions fixées par voie réglementaire, le conseil de la concurrence et…Ouvrir la référence →
  31. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 22Article 22Les dispositions du présent titre ne sont applicables qu'aux actes passés ou conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.Ouvrir la référence →
  32. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 23Article 23Le conseil de la concurrence ne peut être saisi ou se saisir d'office de faits remontant à plus de cinq (5) ans s'il n'a été fait au cours de cette période aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.Ouvrir la référence →
  33. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 24Article 24Le conseil de la concurrence examine si les pratiques dont il est saisi constituent des violations des dispositions des articles 6, 7 et 8 de la présente loi ou peuvent se trouver justifiées par l'application de l'article 9 de la présente…Ouvrir la référence →
  34. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 25Article 25Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article 75 de la présente loi, le conseil de la concurrence adresse leOuvrir la référence →
  35. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 26Article 26Le conseil peut, dans un délai de deux (2) mois de sa saisine déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci ou si les faits sont prescrits au sens de l'article 23…Ouvrir la référence →
  36. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 27Article 27Le rapporteur général désigne un rapporteur pour l'instruction de chaque affaire.Ouvrir la référence →
  37. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 28Article 28Le président du conseil peut demander à l'administration de procéder à toutes enquêtes qu'il juge utiles17.Ouvrir la référence →
  38. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 29Article 29L'instruction et la procédure devant le conseil sont contradictoires sous réserve des dispositions de l'article 31 ci-dessous.Ouvrir la référence →
  39. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 30Article 30Les parties en cause doivent présenter par écrit leurs observations sur le rapport dans un délai de deux (2) mois courant à compter de la date de sa réception conformément à l'article 29 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  40. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 31Article 31Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le président du conseil de la concurrence peut refuser à une partie la communication…Ouvrir la référence →
  41. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 32Article 32Sera punie d'une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams la divulgation par l'une des parties en cause des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'aura pu avoir connaissance qu'à la suite des…Ouvrir la référence →
  42. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 33Article 33Les séances du conseil de la concurrence ne sont pas publiques.Ouvrir la référence →
  43. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 34Article 34Les juridictions peuvent communiquer au conseil de la concurrence, sur sa demande, copie des procès-verbaux, des rapports d'enquête ou d'autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont le conseil est saisi.Ouvrir la référence →
  44. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 35Article 35Le conseil de la concurrence peut, à la demande des entreprises, de l'administration ou des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 5 de la loi no 20-13 relative au conseil de la concurrence22 et après avoir entendu les…Ouvrir la référence →
  45. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 36Article 36Le conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières.Ouvrir la référence →
  46. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 38Article 38Si les mesures conservatoires, les injonctions ou les engagements prévus aux articles 35, 36 et 37 ci-dessus ne sont pas respectés, le conseil de la concurrence peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article 39…Ouvrir la référence →
  47. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 39Article 39Le conseil de la concurrence peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en cas d'inexécution des injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu'il a acceptés.Ouvrir la référence →
  48. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 4Article 4Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus ne font pas obstacle à ce que des mesures temporaires' contre des hausses ou des baissesOuvrir la référence →
  49. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 41Article 41Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en œuvre une pratique prohibée par les dispositions de l'article 6 de la présente loi s'il a…Ouvrir la référence →
  50. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 42Article 42Le conseil peut ordonner que les décisions prises en application de la présente section soient publiées intégralement ou par extraits dans un ou plusieurs journaux habilités à publier les annonces légales, ou publications qu'il désigne, et…Ouvrir la référence →
  51. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 43Article 43L'autorité gouvernementale competente peut enjoindre aux personnes physiques ou morales de mettre un terme aux pratiques visées aux articles 6, 7 et 8 dont elles sont les auteurs lorsque ces pratiques affectent un marché de dimension…Ouvrir la référence →
  52. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 44Article 44Les recours contre les decisions prises par le conseil de la concurrence en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 15 et du III de l'article 17 et des articles 19 et 20 de la présente loi, et celles prises par…Ouvrir la référence →
  53. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 45Article 45Les décisions prises par le président du conseil de la concurrence en application de l'article 31 de la presente loi ne peuvent faire l'objet de recours qu'en même temps que les décisions sur le fond.Ouvrir la référence →
  54. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 46Article 46Article 46 Le recours doit être formé dans le délai de trente (30) jours, par les parties en cause et / ou le commissaire du gouvernement.Ouvrir la référence →
  55. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 47Article 47Le recours est formé au conseil de la concurrence.Ouvrir la référence →
  56. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 48Article 48La requête doit contenir les noms, prénoms, qualités ou professions, domicile ou résidence des parties en cause.Ouvrir la référence →
  57. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 49Article 49La requête est transmise, dans les dix (10) jours à compter de la date de dépôt du recours, ainsi que les pièces qui y sont jointes et le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les…Ouvrir la référence →
  58. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 5Article 5À la demande des organisations ou des chambres professionnelles représentant un secteur d'activité ou sur l'initiative de l'administration, les prix des biens, produits et services dont le prix peut être réglementé conformément aux…Ouvrir la référence →
  59. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 50Article 50La cour d'appel fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et déposer copie au greffe ladite cour.Ouvrir la référence →
  60. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 51Article 51Si le recours porte sur les mesures conservatoires, la cour d'appel dispose de trente (30) jours pour statuer.Ouvrir la référence →
  61. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 52Article 52Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.Ouvrir la référence →
  62. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 54Article 54Les décisions de la cour d'appel sont rendues publiquement.Ouvrir la référence →
  63. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 55Article 55A l'exception du cas prévu à l'article 26 de la présente loi, la cour d'appel doit, lorsqu'elle annule ou infirme la décision, évoquer sans renvoi.Ouvrir la référence →
  64. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 56Article 56Un recours incident peut être forme alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal.Ouvrir la référence →
  65. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 57Article 57Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant le conseil de la concurrence, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour d'appel conformément aux…Ouvrir la référence →
  66. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 58Article 58Tout achat de biens ou produits ou toute prestation de service entre professionnels doit faire l'objet d'une facturation.Ouvrir la référence →
  67. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 59Article 59Tout producteur, prestataire de services, importateur ou grossiste est tenu de communiquer à tout acheteur de bien ou de produit ou demandeur de prestation de service pour une activité professionnelle qui en fait la demande, son barème de…Ouvrir la référence →
  68. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 6Article 6Sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrenceb sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites…Ouvrir la référence →
  69. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 60Article 60Est interdit le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un bien ou d'un produit, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.Ouvrir la référence →
  70. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 63Article 63Les prix peuvent être fixés soit en valeur absolue soit par application d'une marge bénéficiaire applicable à un bien, produit ou service au stade considéré de la commercialisation, soit par tout autre moyen31.Ouvrir la référence →
  71. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 64Article 64Peut être rendue obligatoire et soumise à déclaration la détention, à quelque titre que ce soit, des marchandises ou produits dont les prix sont réglementés en application de la présente loi, quelles que soient leur origine, provenance et…Ouvrir la référence →
  72. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 65Article 65Les conditions de détention des marchandises ou produits dont les prix sont réglementés en application de la présente loi ainsi que, le cas échéant, le mode de présentation pour leur exposition ou leur mise en vente peuvent être prescrites…Ouvrir la référence →
  73. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 68Article 68Pour l'application des dispositions de la présente loi, les rapporteurs et les enquêteurs du conseil de la concurrence, les fonctionnaires de l'administration habilités spécialement à cet effet et les agents du corps des contrôleurs des…Ouvrir la référence →
  74. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 69Article 69Les enquêtes peuvent donner lieu à l'établissement de procès- verbaux et le cas échéant de rapports d'enquête.Ouvrir la référence →
  75. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 70Article 70Les procès-verbaux énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.Ouvrir la référence →
  76. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 71Article 71Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, des factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation…Ouvrir la référence →
  77. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 72Article 72Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents, que dans le cadre d'enquêtes demandées par le président du conseil de la concurrence ou par l'administration38 sur autorisation motivée du…Ouvrir la référence →
  78. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 73Article 73Le conseil de la concurrence ou l'administration peuvent, lorsqu'une entreprise ou un organisme ne défère pas à une convocation ou ne répond pas dans le délai prescrit à une demande de renseignements ou de communication de pièces formulée…Ouvrir la référence →
  79. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 74Article 74Les enquêteurs habilités au titre de la présente loi, peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les administrations, les établissements publics, les autres personnes…Ouvrir la référence →
  80. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 75Article 75Sera punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et d'une amende de dix mille (10.000) a cinq cent mille (500.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne physique qui, frauduleusement ou en connaissance…Ouvrir la référence →
  81. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 76Article 76Sera puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d'une amende de dix mille (10.000) à cinq cent mille (500.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des…Ouvrir la référence →
  82. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 77Article 77Dans tous les cas prévus aux articles 75 et 76 ci-dessus, le coupable peut être frappé, indépendamment de l'application de l'article 87 du code pénal, de l'interdiction d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 du même code.Ouvrir la référence →
  83. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 78Article 78Les infractions aux dispositions du chapitre premier du titre VI de la présente loi, à celles des articles 65 et 67 de la présente loi et aux textes pris pour leur application sont punies d'une amende de cinq mille (5.000) à trois cent…Ouvrir la référence →
  84. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 79Article 79Sont punies d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) dirhams et d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans les infractions aux dispositions des articles 62 et 66 de la presente loi.Ouvrir la référence →
  85. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 8Article 8Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou…Ouvrir la référence →
  86. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 80Article 80Toute personne responsable de la disparition d'une marchandise ou d'un produit ayant fait l'objet d'un ordre de blocage conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 70 de la présente loi est passible d'une amende pouvant…Ouvrir la référence →
  87. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 81Article 81En cas de condamnation pour stockage clandestin, le tribunal peut prononcer à titre temporaire et pour une durée qui ne peut être supérieure à trois (3) mois la fermeture des magasins ou bureaux du condamné.Ouvrir la référence →
  88. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 82Article 82Pendant la durée de l'interdiction prévue à l'article 81 ci-dessus, le condamné ne peut, sous les peines édictées au quatrième alinéa dudit article, être employé à quelque titre que ce soit dans l'établissement qu'il exploitait même s'il…Ouvrir la référence →
  89. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 84Article 84Les dispositions de l'article 146 du code pénal relatives aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables aux peines d'amende prononcées en vertu de la présente loi.Ouvrir la référence →
  90. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 85Article 85Dès qu'une condamnation prononcée en application des articles 75 et 77 de la présente loi est devenue irrévocable, un extrait du jugementOuvrir la référence →
  91. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 86Article 86Le tribunal peut ordonner la publication et l'affichage de sa décision ou l'une de ces mesures seulement conformément aux dispositions de l'article 48 du code pénal, rendue en application du présent chapitre aux frais du condamné sans que…Ouvrir la référence →
  92. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 87Article 87Les poursuites pénales engagées en application des titres VI et VII de la présente loi sont exercées par voie de citation directe et le tribunal compétent statue à sa plus prochaine audience.Ouvrir la référence →
  93. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 88Article 88Le tribunal peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  94. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 89Article 89Les dispositions pénales de la presente loi ne sont applicables que si les faits qu'elles répriment ne peuvent recevoir une qualification pénale plus grave en vertu des dispositions du code pénal.Ouvrir la référence →
  95. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 90Article 90La prescription de l'action publique est interrompue dans les conditions de droit commun, y compris par la rédaction des procès- verbaux visés à l'article 69 de la présente loi.Ouvrir la référence →
  96. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 91Article 91Les infractions aux dispositions des titres VI et VII de la présente loi et des textes pris pour leur application concernant les biens, produits et services dont les prix sont réglementés conformément au deuxième alinéa de l'article 2 et…Ouvrir la référence →
  97. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 92Article 92Sont transmis sans délai à l'autorité prévue à l'article 93 ci-dessous les procès-verbaux des infractions aux dispositions du titre VII de la présente loi et des textes pris pour son application et concernant les biens, produits et…Ouvrir la référence →
  98. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 94Article 94Seule l'autorité visée à l'article 93 ci-dessus a le droit de transiger.Ouvrir la référence →
  99. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 95Article 95La transaction passée sans réserve éteint l'action de l'administration.Ouvrir la référence →
  100. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 96Article 96La transaction doit être constatée par écrit en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant intérêt distinct.Ouvrir la référence →
Consommation et concurrence — droit marocain — page 10 | KANOUN