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Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 76

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RéférenceArticle 76

Instrument / juridictionLoi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date—

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_5be239858c4729e5714497ea340114e6

Extrait public

Sera puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d'une amende de dix mille (10.000) à cinq cent mille (500.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des…

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