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Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLoi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date—

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_9910bc16814255bd95d7c9d4b0ade73c

Extrait public

La réalisation effective d'une operation de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord du conseil de la concurrence ou, lorsqu'elle a évoqué l'affaire dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessous, celui de l'administration.

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