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Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 75

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RéférenceArticle 75

Instrument / juridictionLoi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date—

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_f2a34839a96029db64be81a62cda6765

Extrait public

Sera punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et d'une amende de dix mille (10.000) a cinq cent mille (500.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne physique qui, frauduleusement ou en connaissance…

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