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Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 46

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RéférenceArticle 46

Instrument / juridictionLoi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date—

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_00a0c96b1591140442087a9c0fd33a47

Extrait public

Article 46 Le recours doit être formé dans le délai de trente (30) jours, par les parties en cause et / ou le commissaire du gouvernement.

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