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Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date—

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_ada2c4f4c6c3b416728ba6674e039d0c

Extrait public

Sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrenceb sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites…

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