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Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 101

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RéférenceArticle 101

Instrument / juridictionLoi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date—

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_f178c23c0f5990d42300b0d94758c6d3

Extrait public

La décision infligeant au contrevenant, le paiement de l'amende administrative prévue au paragraphe 2 du premier alinéa de l'article 98 ci-dessus constitue un titre exécutoire, sauf transaction dans les conditions prévues par la présente…

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