Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 84
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RéférenceArticle 84
Instrument / juridictionLoi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Les dispositions de l'article 146 du code pénal relatives aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables aux peines d'amende prononcées en vertu de la présente loi.
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