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Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 102

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RéférenceArticle 102

Instrument / juridictionLoi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date—

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_8f29852bd6f54c8311a07ade33f72acb

Extrait public

Il n'est pas prévu de sursis en matière de sanctions administratives.

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