Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 106
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RéférenceArticle 106
Instrument / juridictionLoi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Les associations de consommateurs reconnues d'utilité publique peuvent se constituer partie civile ou obtenir réparation sur la base d'une action civile indépendante du préjudice subi par les consommateurs.
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