Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 105
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RéférenceArticle 105
Instrument / juridictionLoi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Dès le prononcé d'une condamnation, avis en est donné par le procureur du Roi ou le procureur général du Roi à l'autorité prévue à l'article 93 de la presente loi.
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