Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 108
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RéférenceArticle 108
Instrument / juridictionLoi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Les sanctions pécuniaires et astreintes prononcées par le conseil de la concurrence sont recouvrées conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.
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