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Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 52

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RéférenceArticle 52

Instrument / juridictionLoi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date—

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_3abbeaf69e2eaa81143b566245a78e1c

Extrait public

Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

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