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Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 35

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RéférenceArticle 35

Instrument / juridictionLoi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date—

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_a27a17c72359995d666636aef8563cf5

Extrait public

Le conseil de la concurrence peut, à la demande des entreprises, de l'administration ou des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 5 de la loi no 20-13 relative au conseil de la concurrence22 et après avoir entendu les…

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