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Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 86

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RéférenceArticle 86

Instrument / juridictionLoi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date—

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_56d7c13d9fb468c25d1d4418576ba1c0

Extrait public

Le tribunal peut ordonner la publication et l'affichage de sa décision ou l'une de ces mesures seulement conformément aux dispositions de l'article 48 du code pénal, rendue en application du présent chapitre aux frais du condamné sans que…

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