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Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 63

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RéférenceArticle 63

Instrument / juridictionLoi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date—

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_84e447a6afc746cb97d3c8e58d6d884c

Extrait public

Les prix peuvent être fixés soit en valeur absolue soit par application d'une marge bénéficiaire applicable à un bien, produit ou service au stade considéré de la commercialisation, soit par tout autre moyen31.

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