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Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionLoi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date—

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_c0869d8ea20b0d8d69ed79dd62e86423

Extrait public

Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou…

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