Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 67
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RéférenceArticle 67
Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier
Article 67 IN AI Les porteurs de parts d'un FPI ou d'un compartiment dans un FPI ne sont tenus des dettes dudit fonds ou compartiment qu'à concurrence des actifs qu'ils détiennent dans ce fonds ou compartiment et proportionnellement à leur…
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