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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 193

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RéférenceArticle 193
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Document protégéma00_b43dbd2e2eefab26b72c799d557c2c2c
Extrait public

Toute infraction aux dispositions de l'article 143 est punie

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