Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 205
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RéférenceArticle 205
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
La composition du conseil consultatif supérieur de la consommation et ses modalités de fonctionnement sont fixées conformément à la législation en vigueur.
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