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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_ef526bc0be9577ca2c19bb1d137a6770

Extrait public

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute personne physique ou morale exerçant une activité à distance ou proposant, par un moyen électronique, la fourniture d'un produit, d'un bien ou la prestation d'un service au…

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