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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 193

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RéférenceArticle 193

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_7e658385ea66abd57bb4ae3f8810dc92

Extrait public

Toute infraction aux dispositions de l'article 143 est punie d'une amende de 20.000 à 30.000 dirhams.

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