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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 35

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RéférenceArticle 35
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
07/04/2011
Document protégéma00_dda1a61184657875aa54a4d268ba6696
Extrait public

Les opérations de paiement relatives aux contrats conclus à

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