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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 159

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RéférenceArticle 159

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_710d8a1a2f24095d31002bb927f5bc56

Extrait public

La compétence territoriale en matière d'actions civiles appartient à la juridiction du lieu où s'est produit le fait ayant causé le préjudice ou à la juridiction dont relève le lieu de résidence du défendeur, au choix de la Fédération…

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