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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 98

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RéférenceArticle 98

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date24/07/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 24/07/2014

Document protégéma00_4bbb3218640c7cda21ff18af14d36e10

Extrait public

Les sanctions administratives sont par ordre de gravité :

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