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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 81 bis

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RéférenceArticle 81 bis

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_ef2a1b5fa560f3532378018f6280a3e2

Extrait public

Le produit des amendes, qui ont été prononcées pour infraction aux dispositions de la présente loi, est affecté à concurrence de 20% de son montant au Fonds national pour la protection et la mise en valeur de l'environnement institué en…

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