Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 18

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21)

Date30/06/2014

LangueFrançais

Code: 20-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2014

Document protégéma00_921373ff6112c13bde2b0671a3df4c93

Extrait public

Le rapporteur général et les rapporteurs généraux adjoints sont nommés par le président du conseil, après appel à candidatures parmi les personnes relevant des cadres supérieurs de l'Etat, des collectivités territoriales, des…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.