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Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 25

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RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionLoi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21)

Date30/06/2014

LangueFrançais

Code: 20-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2014

Document protégéma00_974a6d2716ca1b17022b59b5902eddb7

Extrait public

Conformément aux dispositions de l'article 178 de la Constitution, et jusqu'à l'installation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, les membres magistrats du conseil sont proposés par le Conseil supérieur de la magistrature.

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