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Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21)

Date30/06/2014

LangueFrançais

Code: 20-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2014

Document protégéma00_dcbfc68ad6023d68359ad89c5df047fa

Extrait public

Conformément aux dispositions de l'article 166 de la Constitution le conseil de la concurrence, dénommé «<le conseil»> dans la présente loi, est une institution indépendante chargée, dans le cadre de l'organisation d'une concurrence libre…

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