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Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques — article 64

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RéférenceArticle 64

Instrument / juridictionLoi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques

Date06/10/2016

LangueFrançais

Code: 110-14
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/10/2016

Document protégéma00_7b6831b4d131c6c4178a5384fbaa56b8

Extrait public

Le Fonds de solidarité est subrogé dans les droits des personnes indemnisées, à concurrence des sommes qu'il leur a versées, contre les personnes responsables du dommage occasionné par un évènement catastrophique.

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