Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionLoi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21)
Le conseil a un pouvoir décisionnel en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des opérations de concentration économique, telles que définies dans la loi relative à la liberté des prix et de la…
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