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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 107

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RéférenceArticle 107

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_395962ed787eab3d86e8f72a2cba34ce

Extrait public

Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité qui ne peut être supérieure à 4 % des échéances échues impayées.

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