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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 106

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RéférenceArticle 106

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/04/2011

Document protégéma00_ae7e0929d868ca6c2e8bf0f38cf641bd

Extrait public

Sans préjudice de l'application du 3e alinéa de l'article 264 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location…

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