9ANOUN.AIAccéder à 9ANOUN

9ANOUN · Maroc

Consommation et concurrence

Explorez les textes marocains relatifs à Consommation et concurrence, avec leurs références vérifiées, métadonnées structurées et extraits publics limités.

Sources correspondantes

Explorer par matière
  1. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 48Article 48 · 30/06/2014La requête doit contenir les noms, prénoms, qualités ou professions, domicile ou résidence des parties en cause.Ouvrir la référence →
  2. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 49Article 49 · 30/06/2014La requête est transmise, dans les dix (10) jours à compter de la date de dépôt du recours, ainsi que les pièces qui y sont jointes et le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les…Ouvrir la référence →
  3. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 49Article 49 · 24/07/2014La requête est transmise, dans les dix (10) jours à compter de la date de dépôt du recours, ainsi que les pièces qui y sont jointes et le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les…Ouvrir la référence →
  4. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 5Article 5 · 24/07/2014À la demande des organisations ou des chambres professionnelles représentant un secteur d'activité ou sur l'initiative de l'administration, les prix des biens, produits et services dont le prix peut être réglementé conformément aux…Ouvrir la référence →
  5. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 5Article 5 · 30/06/2014À la demande des organisations ou des chambres professionnelles représentant un secteur d'activité ou sur l'initiative de l'administration, les prix des biens, produits et services dont le prix peut être réglementé conformément aux…Ouvrir la référence →
  6. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 50Article 50 · 24/07/2014La cour d'appel fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et déposer copie au greffe ladite cour.Ouvrir la référence →
  7. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 50Article 50 · 30/06/2014La cour d'appel fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et déposer copie au greffe ladite cour.Ouvrir la référence →
  8. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 51Article 51 · 24/07/2014Si le recours porte sur les mesures conservatoires, la cour d'appel dispose de trente (30) jours pour statuer.Ouvrir la référence →
  9. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 51Article 51 · 30/06/2014Si le recours porte sur les mesures conservatoires, la cour d'appel dispose de trente (30) jours pour statuer.Ouvrir la référence →
  10. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 52Article 52 · 24/07/2014Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.Ouvrir la référence →
  11. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 52Article 52 · 30/06/2014Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.Ouvrir la référence →
  12. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 53Article 53 · 24/07/2014Le recours n'est pas suspensif.Ouvrir la référence →
  13. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 53Article 53 · 30/06/2014Le recours n'est pas suspensif.Ouvrir la référence →
  14. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 54Article 54 · 30/06/2014Les décisions de la cour d'appel sont rendues publiquement.Ouvrir la référence →
  15. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 54Article 54 · 24/07/2014Les décisions de la cour d'appel sont rendues publiquement.Ouvrir la référence →
  16. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 55Article 55 · 24/07/2014A l'exception du cas prévu à l'article 26 de la présente loi, la cour d'appel doit, lorsqu'elle annule ou infirme la décision, évoquer sans renvoi.Ouvrir la référence →
  17. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 55Article 55 · 30/06/2014A l'exception du cas prévu à l'article 26 de la présente loi, la cour d'appel doit, lorsqu'elle annule ou infirme la décision, évoquer sans renvoi.Ouvrir la référence →
  18. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 56Article 56 · 30/06/2014Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal.Ouvrir la référence →
  19. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 56Article 56 · 24/07/2014Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal.Ouvrir la référence →
  20. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 57Article 57 · 24/07/2014Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant le conseil de la concurrence, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour d'appel conformément aux…Ouvrir la référence →
  21. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 57Article 57 · 30/06/2014Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant le conseil de la concurrence, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour d'appel conformément aux…Ouvrir la référence →
  22. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 58Article 58 · 24/07/2014Tout achat de biens ou produits ou toute prestation de service entre professionnels doit faire l'objet d'une facturation.Ouvrir la référence →
  23. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 58Article 58 · 30/06/2014Tout achat de biens ou produits ou toute prestation de service entre professionnels doit faire l'objet d'une facturation.Ouvrir la référence →
  24. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 59Article 59 · 30/06/2014Tout producteur, prestataire de services, importateur ou grossiste est tenu de communiquer à tout acheteur de bien ou de produit ou demandeur de prestation de service pour une activité professionnelle qui en fait la demande, son barème de…Ouvrir la référence →
  25. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 59Article 59 · 24/07/2014Tout producteur, prestataire de services, importateur ou grossiste est tenu de communiquer à tout acheteur de bien ou de produit ou demandeur de prestation de service pour une activité professionnelle qui en fait la demande, son barème de…Ouvrir la référence →
  26. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 6Article 6 · 30/06/2014Sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous…Ouvrir la référence →
  27. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 6Article 6 · 24/07/2014Sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous…Ouvrir la référence →
  28. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 60Article 60 · 24/07/2014Est interdit le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un bien ou d'un produit, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.Ouvrir la référence →
  29. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 60Article 60 · 30/06/2014Est interdit le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un bien ou d'un produit, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.Ouvrir la référence →
  30. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 61Article 61 · 30/06/2014Il est interdit à tout producteur, importateur, grossiste ou prestataire de services:Ouvrir la référence →
  31. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 61Article 61 · 24/07/2014Il est interdit à tout producteur, importateur, grossiste ou prestataire de services :Ouvrir la référence →
  32. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 62Article 62 · 24/07/2014Sont considérées comme stockage clandestin et sont interdites:Ouvrir la référence →
  33. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 62Article 62 · 30/06/2014Sont considérées comme stockage clandestin et sont interdites:Ouvrir la référence →
  34. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 63Article 63 · 30/06/2014Les prix peuvent être fixés soit en valeur absolue soit par applicationOuvrir la référence →
  35. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 63Article 63 · 24/07/2014Les prix peuvent être fixés soit en valeur absolue soit par application d'une marge bénéficiaire applicable à un bien, produit ou service au stade considéré de la commercialisation, soit par tout autre moyen.Ouvrir la référence →
  36. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 64Article 64 · 24/07/2014Peut être rendue obligatoire et soumise à déclaration la détention, à quelque titre que ce soit, des marchandises ou produits dont les prix sont réglementés en application de la présente loi, quelles que soient leur origine, provenance et…Ouvrir la référence →
  37. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 64Article 64 · 30/06/2014Peut être rendue obligatoire et soumise à déclaration la détention, à quelque titre que ce soit, des marchandises ou produits dont les prix sont réglementés en application de la présente loi, quelles que soient leur origine, provenance et…Ouvrir la référence →
  38. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 65Article 65 · 24/07/2014Les conditions de détention des marchandises ou produitsOuvrir la référence →
  39. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 65Article 65 · 30/06/2014Les conditions de détention des marchandises ou produits dont les prix sont réglementés en application de la présente loi ainsi que, le cas échéant, le mode de présentation pour leur exposition ou leur mise en vente peuvent être prescrites…Ouvrir la référence →
  40. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 66Article 66 · 24/07/2014Est interdite et est considérée comme stockage clandestin:Ouvrir la référence →
  41. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 66Article 66 · 30/06/2014Est interdite et est considérée comme stockage clandestin :Ouvrir la référence →
  42. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 67Article 67 · 30/06/2014Constituent des majorations illicites de prix pour les biens, produits ou services dont les prix sont réglementés :Ouvrir la référence →
  43. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 67Article 67 · 24/07/2014Constituent des majorations illicites de prix pour les biens,Ouvrir la référence →
  44. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 68Article 68 · 24/07/2014Pour l'application des dispositions de la présente loi, lesOuvrir la référence →
  45. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 68Article 68 · 30/06/2014Pour l'application des dispositions de la présente loi, les rapporteurs et les enquêteurs du conseil de la concurrence, les fonctionnaires de l'administration habilités spécialement à cet effet et les agents du corps des contrôleurs des…Ouvrir la référence →
  46. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 69Article 69 · 24/07/2014Les enquêtes peuvent donner lieu à l'établissement de procès-verbaux et le cas échéant de rapports d'enquête.Ouvrir la référence →
  47. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 69Article 69 · 30/06/2014Les enquêtes peuvent donner lieu à l'établissement de procès- verbaux et le cas échéant de rapports d'enquête.Ouvrir la référence →
  48. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 7Article 7 · 24/07/2014Est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises:Ouvrir la référence →
  49. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 7Article 7 · 30/06/2014Est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises:Ouvrir la référence →
  50. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 70Article 70 · 24/07/2014Les procès-verbaux énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.Ouvrir la référence →
  51. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 70Article 70 · 30/06/2014Les procès-verbaux énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.Ouvrir la référence →
  52. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 71Article 71 · 24/07/2014Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, des factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation…Ouvrir la référence →
  53. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 71Article 71 · 30/06/2014Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, des factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation…Ouvrir la référence →
  54. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 72Article 72 · 24/07/2014Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents, que dans le cadre d'enquêtes demandées par le président du conseil de la concurrence ou par l'administration sur autorisation motivée du…Ouvrir la référence →
  55. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 72Article 72 · 30/06/2014Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents, que dans le cadre d'enquêtes demandées par le président du conseil de la concurrence ou par l'administration38 sur autorisation motivée du…Ouvrir la référence →
  56. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 73Article 73 · 30/06/2014Le conseil de la concurrence ou l'administration peuvent, lorsqu'une entreprise ou un organisme ne défère pas à une convocation ou ne répond pas dans le délai prescrit à une demande de renseignements ou de communication de pièces formulée…Ouvrir la référence →
  57. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 73Article 73 · 24/07/2014Le conseil de la concurrence ou l'administration peuvent, lorsqu'une entreprise ou un organisme ne défère pas à une convocation ou ne répond pas dans le délai prescrit à une demande de renseignements ou de communication de pièces formulée…Ouvrir la référence →
  58. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 74Article 74 · 30/06/2014Les enquêteurs habilités au titre de la présente loi, peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les administrations, les établissements publics, les autres personnes…Ouvrir la référence →
  59. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 74Article 74 · 24/07/2014Les enquêteurs habilités au titre de la présente loi, peuvent,Ouvrir la référence →
  60. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 75Article 75 · 30/06/2014Sera punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et d'une amende de dix mille (10.000) à cinq cent mille (500.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne physique qui, frauduleusement ou en connaissance…Ouvrir la référence →
  61. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 75Article 75 · 24/07/2014Sera punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à un (1)Ouvrir la référence →
  62. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 76Article 76 · 30/06/2014Sera puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d'une amende de dix mille (10.000) à cinq cent mille (500.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des…Ouvrir la référence →
  63. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 76Article 76 · 24/07/2014Sera puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2)Ouvrir la référence →
  64. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 77Article 77 · 24/07/2014Dans tous les cas prévus aux articles 75 et 76 ci-dessus, le coupable peut être frappé, indépendamment de l'application de l'article 87 du code pénal, de l'interdiction d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 du même code.Ouvrir la référence →
  65. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 77Article 77 · 30/06/2014Dans tous les cas prévus aux articles 75 et 76 ci-dessus, le coupable peut être frappé, indépendamment de l'application de l'article 87 du code pénal, de l'interdiction d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 du même code.Ouvrir la référence →
  66. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 78Article 78 · 30/06/2014Les infractions aux dispositions du chapitre premier du titre VI de la présente loi, à celles des articles 65 et 67 de la présente loi et aux textes pris pour leur application sont punies d'une amende de cinq mille (5.000) à trois cent…Ouvrir la référence →
  67. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 78Article 78 · 24/07/2014Les infractions aux dispositions du chapitre premier du titre VI de la présente loi, à celles des articles 65 et 67 de la présente loi et aux textes pris pour leur application sont punies d'une amende de cinq mille (5.000) à trois cent…Ouvrir la référence →
  68. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 79Article 79 · 24/07/2014Sont punies d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) dirhams et d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans les infractions aux dispositions des articles 62 et 66 de la présente loi.Ouvrir la référence →
  69. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 79Article 79 · 30/06/2014Sont punies d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) dirhams et d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans les infractions aux dispositions des articles 62 et 66 de la présente loi.Ouvrir la référence →
  70. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 8Article 8 · 30/06/2014Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou…Ouvrir la référence →
  71. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 8Article 8 · 24/07/2014Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou…Ouvrir la référence →
  72. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 80Article 80 · 30/06/2014Toute personne responsable de la disparition d'une marchandise ou d'un produit ayant fait l'objet d'un ordre de blocage conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 70 de la présente loi est passible d'une amende pouvant…Ouvrir la référence →
  73. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 80Article 80 · 24/07/2014Toute personne responsable de la disparition d'une marchandise ou d'un produit ayant fait l'objet d'un ordre de blocage conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 70 de la présente loi est passible d'une amende pouvant…Ouvrir la référence →
  74. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 81Article 81 · 30/06/2014En cas de condamnation pour stockage clandestin, le tribunal peut prononcer à titre temporaire et pour une durée qui ne peut être supérieure à trois (3) mois la fermeture des magasins ou bureaux du condamné.Ouvrir la référence →
  75. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 81Article 81 · 24/07/2014En cas de condamnation pour stockage clandestin, le tribunal peut prononcer à titre temporaire et pour une durée qui ne peut être supérieure à trois (3) mois la fermeture des magasins ou bureaux du condamné.Ouvrir la référence →
  76. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 82Article 82 · 30/06/2014Pendant la durée de l'interdiction prévue à l'article 81 ci-dessus, leOuvrir la référence →
  77. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 82Article 82 · 24/07/2014Pendant la durée de l'interdiction prévue à l'article 81 ci-dessus, le condamné ne peut, sous les peines édictées au quatrième alinéa dudit article, être employé à quelque titre que ce soit dans l'établissement qu'il exploitait même s'il…Ouvrir la référence →
  78. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 83Article 83 · 30/06/2014Sera punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans etOuvrir la référence →
  79. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 83Article 83 · 24/07/2014Sera punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d'une amende de cinq mille (5.000) à deux cent mille (200.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura :Ouvrir la référence →
  80. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 84Article 84 · 30/06/2014Les dispositions de l'article 146 du code pénal relatives auxOuvrir la référence →
  81. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 84Article 84 · 24/07/2014Les dispositions de l'article 146 du code pénal relatives aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables aux peines d'amende prononcées en vertu de la présente loi.Ouvrir la référence →
  82. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 85Article 85 · 24/07/2014Dès qu'une condamnation prononcée en application des articles 75 et 77 de la présente loi est devenue irrévocable, un extrait du jugement ou de l'arrêt est adressé sans frais au Président du conseil pour information.Ouvrir la référence →
  83. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 85Article 85 · 30/06/2014Dès qu'une condamnation prononcée en application des articles 75Ouvrir la référence →
  84. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 86Article 86 · 24/07/2014Le tribunal peut ordonner la publication et l'affichage de sa décision ou l'une de ces mesures seulement conformément aux dispositions de l'article 48 du code pénal, rendue en application du présent chapitre aux frais du condamné sans que…Ouvrir la référence →
  85. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 86Article 86 · 30/06/2014Le tribunal peut ordonner la publication et l'affichage de sa décision ou l'une de ces mesures seulement conformément aux dispositions de l'article 48 du code pénal, rendue en application du présent chapitre aux frais du condamné sans que…Ouvrir la référence →
  86. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 87Article 87 · 30/06/2014Les poursuites pénales engagées en application des titres VI et VII de la présente loi sont exercées par voie de citation directe et le tribunal compétent statue à sa plus prochaine audience.Ouvrir la référence →
  87. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 87Article 87 · 24/07/2014Les poursuites pénales engagées en application des titres VI et VII de la présente loi sont exercées par voie de citation directe et le tribunal compétent statue à sa plus prochaine audience.Ouvrir la référence →
  88. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 88Article 88 · 24/07/2014Le tribunal peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  89. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 88Article 88 · 30/06/2014Le tribunal peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 89Article 89 · 24/07/2014Les dispositions pénales de la présente loi ne sont applicables que si les faits qu'elles répriment ne peuvent recevoir une qualification pénale plus grave en vertu des dispositions du code pénal.Ouvrir la référence →
  91. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 89Article 89 · 30/06/2014Les dispositions pénales de la présente loi ne sont applicables que si les faits qu'elles répriment ne peuvent recevoir une qualification pénale plus grave en vertu des dispositions du code pénal.Ouvrir la référence →
  92. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 9Article 9 · 24/07/2014Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus les pratiques :Ouvrir la référence →
  93. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 9Article 9 · 30/06/2014Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus les pratiques:Ouvrir la référence →
  94. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 90Article 90 · 30/06/2014La prescription de l'action publique est interrompue dans les conditions de droit commun, y compris par la rédaction des procès- verbaux visés à l'article 69 de la présente loi.Ouvrir la référence →
  95. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 90Article 90 · 24/07/2014La prescription de l'action publique est interrompue dans les conditions de droit commun, y compris par la rédaction des procès-verbaux visés à l'article 69 de la présente loi.Ouvrir la référence →
  96. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 91Article 91 · 30/06/2014Les infractions aux dispositions des titres VI et VII de la présente loi et des textes pris pour leur application concernant les biens, produits et services dont les prix sont réglementés conformément au deuxième alinéa de l'article 2 et…Ouvrir la référence →
  97. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 91Article 91 · 24/07/2014Les infractions aux dispositions des titres VI et VII de la présente loi et des textes pris pour leur application concernant les biens, produits et services dont les prix sont réglementés conformément au deuxième alinéa de l'article 2 et…Ouvrir la référence →
  98. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 92Article 92 · 24/07/2014Sont transmis sans délai à l'autorité prévue à l'article 93 ci-dessous les procès-verbaux des infractions aux dispositions du titre VII de la présente loi et des textes pris pour son application et concernant les biens, produits et…Ouvrir la référence →
  99. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 92Article 92 · 30/06/2014Sont transmis sans délai à l'autorité prévue à l'article 93 ci-dessous les procès-verbaux des infractions aux dispositions du titre VII de la présente loi et des textes pris pour son application et concernant les biens, produits et…Ouvrir la référence →
  100. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 93Article 93 · 24/07/2014Les infractions aux dispositions du titre VII de la présente loi et des textes pris pour son application peuvent faire l'objet soit de transactions, soit de sanctions administratives, soit de sanctions judiciaires.Ouvrir la référence →