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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 104

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RéférenceArticle 104

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/04/2011

Document protégéma00_1fe8921ad841cfe997313b724997b6d7

Extrait public

En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

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