Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 111
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RéférenceArticle 111
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Les actions en paiement doivent être engagées devant le tribunal dont relève le domicile ou le lieu de résidence de l'emprunteur dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion du droit de réclamer des…
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