Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 106
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RéférenceArticle 106
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Sans préjudice de l'application du 3e alinéa de l'article 264 du dabir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, en cas de défaillance dans l'exécution.
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