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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 117

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RéférenceArticle 117

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_01434c7b491624380298b7d3c49f2b5a

Extrait public

Pour les prêts mentionnés à l'article 113 ci-dessus, le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par n'importe quel moyen justifiant la réception à l'emprunteur ainsi qu'à la caution éventuelle déclarée par…

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