Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 109
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RéférenceArticle 109
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Est considéré comme défaillant l'emprunteur qui n'a pas payé trois mensualités successives après leur échéance et qui n'a pas répondu à la mise en demeure qui lui a été adressée.
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