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Consommation et concurrence

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Sources correspondantes

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  1. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 21Article 21 · 24/07/2014Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties, et rendent publique leur décision dans des conditions fixées par voie réglementaire, le conseil de la concurrence et…Ouvrir la référence →
  2. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 22Article 22 · 24/07/2014Les dispositions du présent titre ne sont applicables qu'aux actes passés ou conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.Ouvrir la référence →
  3. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 23Article 23 · 24/07/2014Le conseil de la concurrence ne peut être saisi ou se saisir d'office de faits remontant à plus de cinq (5) ans s'il n'a été fait au cours de cette période aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.Ouvrir la référence →
  4. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 24Article 24 · 24/07/2014Le conseil de la concurrence examine si les pratiques dont il est saisi constituent des violations des dispositions des articles 6, 7 et 8 de la présente loi ou peuvent se trouver justifiées par l'application de l'article 9 de la présente…Ouvrir la référence →
  5. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 25Article 25 · 24/07/2014Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article 75 de la présente loi, le conseil de la concurrence adresse le dossier au procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent aux fins de…Ouvrir la référence →
  6. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 26Article 26 · 24/07/2014Le conseil peut, dans un délai de deux (2) mois de sa saisine déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci ou si les faits sont prescrits au sens de l'article 23…Ouvrir la référence →
  7. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 27Article 27 · 24/07/2014Le rapporteur général désigne un rapporteur pour l'instruction de chaque affaire.Ouvrir la référence →
  8. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 28Article 28 · 24/07/2014Le président du conseil peut demander à l'administration de procéder à toutes enquêtes qu'il juge utiles.Ouvrir la référence →
  9. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 29Article 29 · 24/07/2014L'instruction et la procédure devant le conseil sont contradictoires sous réserve des dispositions de l'article 31 ci-dessous.Ouvrir la référence →
  10. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 3Article 3 · 24/07/2014Dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole de droit, soit du soutien accordé par l'administration à certains secteurs ou produits à la production ou à la…Ouvrir la référence →
  11. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 30Article 30 · 24/07/2014Les parties en cause doivent présenter par écrit leurs observations sur le rapport dans un délai de deux (2) mois courant à compter de la date de sa réception conformément à l'article 29 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  12. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 31Article 31 · 24/07/2014Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le président du conseil de la concurrence peut refuser à une partie la communication…Ouvrir la référence →
  13. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 32Article 32 · 24/07/2014Sera punie d'une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams la divulgation par l'une des parties en cause des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'aura pu avoir connaissance qu'à la suite des…Ouvrir la référence →
  14. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 33Article 33 · 24/07/2014Les séances du conseil de la concurrence ne sont pas publiques.Ouvrir la référence →
  15. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 34Article 34 · 24/07/2014Les juridictions peuvent communiquer au conseil de la concurrence, sur sa demande, copie des procès-verbaux, des rapports d'enquête ou d'autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont le conseil est saisi.Ouvrir la référence →
  16. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 35Article 35 · 24/07/2014Le conseil de la concurrence peut, à la demande des entreprises, de l'administration ou des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence et après avoir entendu les…Ouvrir la référence →
  17. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 36Article 36 · 24/07/2014Le conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières.Ouvrir la référence →
  18. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 37Article 37 · 24/07/2014Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut proposer au conseil de la concurrence, qui entend les parties et le commissaire du gouvernement sans…Ouvrir la référence →
  19. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 38Article 38 · 24/07/2014Si les mesures conservatoires, les injonctions ou les engagements prévus aux articles 35, 36 et 37 ci-dessus ne sont pas respectés, le conseil de la concurrence peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article 39…Ouvrir la référence →
  20. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 39Article 39 · 24/07/2014Le conseil de la concurrence peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en cas d'inexécution des injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu'il a acceptés.Ouvrir la référence →
  21. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 4Article 4 · 24/07/2014Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus ne font pas obstacle à ce que des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix, motivées par des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une…Ouvrir la référence →
  22. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 41Article 41 · 24/07/2014Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en œuvre une pratique prohibée par les dispositions de l'article 6 de la présente loi s'il a…Ouvrir la référence →
  23. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 42Article 42 · 24/07/2014Le conseil peut ordonner que les décisions prises en application de la présente section soient publiées intégralement ou par extraits dans un ou plusieurs journaux habilités à publier les annonces légales, ou publications qu'il désigne, et…Ouvrir la référence →
  24. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 43Article 43 · 24/07/2014L'autorité gouvernementale compétente peut enjoindre aux personnes physiques ou morales de mettre un terme aux pratiques visées aux articles 6, 7 et 8 dont elles sont les auteurs lorsque ces pratiques affectent un marché de dimension…Ouvrir la référence →
  25. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 44Article 44 · 24/07/2014Les recours contre les décisions prises par le conseil de la concurrence en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 15 et du III de l'article 17 et des articles 19 et 20 de la présente loi, et celles prises par…Ouvrir la référence →
  26. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 45Article 45 · 24/07/2014Les décisions prises par le président du conseil de la concurrence en application de l'article 31 de la présente loi ne peuvent faire l'objet de recours qu'en même temps que les décisions sur le fond.Ouvrir la référence →
  27. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 46Article 46 · 24/07/2014Le recours doit être formé dans le délai de trente (30) jours, par les parties en cause et / ou le commissaire du gouvernement.Ouvrir la référence →
  28. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 47Article 47 · 24/07/2014Le recours est formé au conseil de la concurrence.Ouvrir la référence →
  29. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 48Article 48 · 24/07/2014La requête doit contenir les noms, prénoms, qualités ou professions, domicile ou résidence des parties en cause.Ouvrir la référence →
  30. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 49Article 49 · 24/07/2014La requête est transmise, dans les dix (10) jours à compter de la date de dépôt du recours, ainsi que les pièces qui y sont jointes et le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les…Ouvrir la référence →
  31. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 5Article 5 · 24/07/2014À la demande des organisations ou des chambres professionnelles représentant un secteur d'activité ou sur l'initiative de l'administration, les prix des biens, produits et services dont le prix peut être réglementé conformément aux…Ouvrir la référence →
  32. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 50Article 50 · 24/07/2014La cour d'appel fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et déposer copie au greffe ladite cour.Ouvrir la référence →
  33. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 51Article 51 · 24/07/2014Si le recours porte sur les mesures conservatoires, la cour d'appel dispose de trente (30) jours pour statuer.Ouvrir la référence →
  34. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 52Article 52 · 24/07/2014Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.Ouvrir la référence →
  35. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 53Article 53 · 24/07/2014Le recours n'est pas suspensif.Ouvrir la référence →
  36. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 54Article 54 · 24/07/2014Les décisions de la cour d'appel sont rendues publiquement.Ouvrir la référence →
  37. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 55Article 55 · 24/07/2014A l'exception du cas prévu à l'article 26 de la présente loi, la cour d'appel doit, lorsqu'elle annule ou infirme la décision, évoquer sans renvoi.Ouvrir la référence →
  38. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 56Article 56 · 24/07/2014Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal.Ouvrir la référence →
  39. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 57Article 57 · 24/07/2014Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant le conseil de la concurrence, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour d'appel conformément aux…Ouvrir la référence →
  40. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 58Article 58 · 24/07/2014Tout achat de biens ou produits ou toute prestation de service entre professionnels doit faire l'objet d'une facturation.Ouvrir la référence →
  41. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 59Article 59 · 24/07/2014Tout producteur, prestataire de services, importateur ou grossiste est tenu de communiquer à tout acheteur de bien ou de produit ou demandeur de prestation de service pour une activité professionnelle qui en fait la demande, son barème de…Ouvrir la référence →
  42. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 6Article 6 · 24/07/2014Sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous…Ouvrir la référence →
  43. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 60Article 60 · 24/07/2014Est interdit le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un bien ou d'un produit, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.Ouvrir la référence →
  44. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 63Article 63 · 24/07/2014Les prix peuvent être fixés soit en valeur absolue soit par application d'une marge bénéficiaire applicable à un bien, produit ou service au stade considéré de la commercialisation, soit par tout autre moyen.Ouvrir la référence →
  45. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 64Article 64 · 24/07/2014Peut être rendue obligatoire et soumise à déclaration la détention, à quelque titre que ce soit, des marchandises ou produits dont les prix sont réglementés en application de la présente loi, quelles que soient leur origine, provenance et…Ouvrir la référence →
  46. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 65Article 65 · 24/07/2014Les conditions de détention des marchandises ou produitsOuvrir la référence →
  47. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 67Article 67 · 24/07/2014Constituent des majorations illicites de prix pour les biens,Ouvrir la référence →
  48. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 68Article 68 · 24/07/2014Pour l'application des dispositions de la présente loi, lesOuvrir la référence →
  49. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 69Article 69 · 24/07/2014Les enquêtes peuvent donner lieu à l'établissement de procès-verbaux et le cas échéant de rapports d'enquête.Ouvrir la référence →
  50. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 70Article 70 · 24/07/2014Les procès-verbaux énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.Ouvrir la référence →
  51. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 71Article 71 · 24/07/2014Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, des factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation…Ouvrir la référence →
  52. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 72Article 72 · 24/07/2014Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents, que dans le cadre d'enquêtes demandées par le président du conseil de la concurrence ou par l'administration sur autorisation motivée du…Ouvrir la référence →
  53. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 73Article 73 · 24/07/2014Le conseil de la concurrence ou l'administration peuvent, lorsqu'une entreprise ou un organisme ne défère pas à une convocation ou ne répond pas dans le délai prescrit à une demande de renseignements ou de communication de pièces formulée…Ouvrir la référence →
  54. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 74Article 74 · 24/07/2014Les enquêteurs habilités au titre de la présente loi, peuvent,Ouvrir la référence →
  55. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 75Article 75 · 24/07/2014Sera punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à un (1)Ouvrir la référence →
  56. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 76Article 76 · 24/07/2014Sera puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2)Ouvrir la référence →
  57. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 77Article 77 · 24/07/2014Dans tous les cas prévus aux articles 75 et 76 ci-dessus, le coupable peut être frappé, indépendamment de l'application de l'article 87 du code pénal, de l'interdiction d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 du même code.Ouvrir la référence →
  58. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 78Article 78 · 24/07/2014Les infractions aux dispositions du chapitre premier du titre VI de la présente loi, à celles des articles 65 et 67 de la présente loi et aux textes pris pour leur application sont punies d'une amende de cinq mille (5.000) à trois cent…Ouvrir la référence →
  59. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 79Article 79 · 24/07/2014Sont punies d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) dirhams et d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans les infractions aux dispositions des articles 62 et 66 de la présente loi.Ouvrir la référence →
  60. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 8Article 8 · 24/07/2014Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou…Ouvrir la référence →
  61. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 80Article 80 · 24/07/2014Toute personne responsable de la disparition d'une marchandise ou d'un produit ayant fait l'objet d'un ordre de blocage conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 70 de la présente loi est passible d'une amende pouvant…Ouvrir la référence →
  62. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 81Article 81 · 24/07/2014En cas de condamnation pour stockage clandestin, le tribunal peut prononcer à titre temporaire et pour une durée qui ne peut être supérieure à trois (3) mois la fermeture des magasins ou bureaux du condamné.Ouvrir la référence →
  63. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 82Article 82 · 24/07/2014Pendant la durée de l'interdiction prévue à l'article 81 ci-dessus, le condamné ne peut, sous les peines édictées au quatrième alinéa dudit article, être employé à quelque titre que ce soit dans l'établissement qu'il exploitait même s'il…Ouvrir la référence →
  64. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 84Article 84 · 24/07/2014Les dispositions de l'article 146 du code pénal relatives aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables aux peines d'amende prononcées en vertu de la présente loi.Ouvrir la référence →
  65. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 85Article 85 · 24/07/2014Dès qu'une condamnation prononcée en application des articles 75 et 77 de la présente loi est devenue irrévocable, un extrait du jugement ou de l'arrêt est adressé sans frais au Président du conseil pour information.Ouvrir la référence →
  66. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 86Article 86 · 24/07/2014Le tribunal peut ordonner la publication et l'affichage de sa décision ou l'une de ces mesures seulement conformément aux dispositions de l'article 48 du code pénal, rendue en application du présent chapitre aux frais du condamné sans que…Ouvrir la référence →
  67. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 87Article 87 · 24/07/2014Les poursuites pénales engagées en application des titres VI et VII de la présente loi sont exercées par voie de citation directe et le tribunal compétent statue à sa plus prochaine audience.Ouvrir la référence →
  68. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 88Article 88 · 24/07/2014Le tribunal peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  69. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 89Article 89 · 24/07/2014Les dispositions pénales de la présente loi ne sont applicables que si les faits qu'elles répriment ne peuvent recevoir une qualification pénale plus grave en vertu des dispositions du code pénal.Ouvrir la référence →
  70. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 90Article 90 · 24/07/2014La prescription de l'action publique est interrompue dans les conditions de droit commun, y compris par la rédaction des procès-verbaux visés à l'article 69 de la présente loi.Ouvrir la référence →
  71. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 91Article 91 · 24/07/2014Les infractions aux dispositions des titres VI et VII de la présente loi et des textes pris pour leur application concernant les biens, produits et services dont les prix sont réglementés conformément au deuxième alinéa de l'article 2 et…Ouvrir la référence →
  72. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 92Article 92 · 24/07/2014Sont transmis sans délai à l'autorité prévue à l'article 93 ci-dessous les procès-verbaux des infractions aux dispositions du titre VII de la présente loi et des textes pris pour son application et concernant les biens, produits et…Ouvrir la référence →
  73. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 93Article 93 · 24/07/2014Les infractions aux dispositions du titre VII de la présente loi et des textes pris pour son application peuvent faire l'objet soit de transactions, soit de sanctions administratives, soit de sanctions judiciaires.Ouvrir la référence →
  74. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 94Article 94 · 24/07/2014Seule l'autorité visée à l'article 93 ci-dessus a le droit de transiger.Ouvrir la référence →
  75. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 95Article 95 · 24/07/2014La transaction passée sans réserve éteint l'action de l'administration.Ouvrir la référence →
  76. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 96Article 96 · 24/07/2014La transaction doit être constatée par écrit en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant intérêt distinct.Ouvrir la référence →
  77. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 97Article 97 · 24/07/2014Les sanctions administratives sont prononcées par arrêté de l'autorité prévue à l'article 93 de la présente loi pris après avis du chef du service extérieur de l'administration dont relève la marchandise, le produit ou le service concerné.Ouvrir la référence →
  78. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 99Article 99 · 24/07/2014L'autorité prévue à l'article 93 de la présente loi peut ordonner, si elle le juge opportun, l'affichage ou l'insertion dans les journaux qu'elle désigne, des arrêtés ou des extraits d'arrêtés prononçant la confiscation des marchandises ou…Ouvrir la référence →
  79. Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques — article 64Article 64 · 06/10/2016Le Fonds de solidarité est subrogé dans les droits des personnes indemnisées, à concurrence des sommes qu'il leur a versées, contre les personnes responsables du dommage occasionné par un évènement catastrophique.Ouvrir la référence →
  80. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 321Article 321 · 01/08/1996Le tiré qui a payé un chèque en dépit de l'absence, de l'insuffisance ou de l'indisponibilité de la provision est, sauf dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 320, subrogé dans les droits du porteur à concurrence de la somme dont il a…Ouvrir la référence →
  81. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 403Article 403 · 01/08/1996Le contrat peut imposer à l'agent commercial une obligation de non concurrence après la cessation du contrat.Ouvrir la référence →
  82. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 524Article 524 · 01/08/1996L'ouverture de crédit est l'engagement de la banque de mettre des moyens de paiement à la disposition du bénéficiaire ou de tiers, désigné par lui, à concurrence d'une certaine somme d'argent.Ouvrir la référence →
  83. Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 203Article 203Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent à due concurrence, le droit au premier dividende et au remboursement de la valeur nominale, elles conservent tous leurs autres droits.Ouvrir la référence →
  84. Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 275Article 275Le produit net de la vente est, a due concurrence attribue à la société.Ouvrir la référence →
  85. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 184Article 184 · 15/02/2000Article 184 Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.Ouvrir la référence →
  86. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 184Article 184 · 16/03/2000Article 184: Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.Ouvrir la référence →
  87. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 185Article 185 · 16/03/2000Article 185 : Les faits de concurrence déloyale ne peuvent donner lieu qu'à une action civile en cessation des actes qui la constituent et en dommages-intérêts.Ouvrir la référence →
  88. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 185Article 185 · 15/02/2000Article 185: Les faits de concurrence déloyale ne peuvent donner lieu qu'à une action civile en cessation des actes qui la constituent et en dommages-intérêts.Ouvrir la référence →
  89. Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 1Article 1 · 30/06/2014Conformément aux dispositions de l'article 166 de la Constitution le conseil de la concurrence, dénommé «<le conseil»> dans la présente loi, est une institution indépendante chargée, dans le cadre de l'organisation d'une concurrence libre…Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 10Article 10 · 30/06/2014Le président est nommé par dahir, pour une durée de cinq (5)Ouvrir la référence →
  91. Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 10 bisArticle 10 bis · 30/06/2014(Complète la présente loi par l'article 3Ouvrir la référence →
  92. Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 11Article 11 · 30/06/2014(Abrogé et remplacé par l'article 2 de la loiOuvrir la référence →
  93. Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 11 bisArticle 11 bis · 30/06/2014Complète la présente loi par l'article 3 de la loi précitée n° 41-21Ouvrir la référence →
  94. Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 11 terArticle 11 ter · 30/06/2014(Complète la présente loi par l'article 3 de la loi précitée n° 41-21)Ouvrir la référence →
  95. Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 12Article 12 · 30/06/2014(Modifié et complété par l'article 1er de la loi précitée n° 41-21)Ouvrir la référence →
  96. Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 13Article 13 · 30/06/2014(Modifié et complété par l'article 1er de la loi précitée n° 41-21)Ouvrir la référence →
  97. Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 14Article 14 · 30/06/2014(Abrogé et remplacé par l'article 2 de la loi précité n° 41-21)Ouvrir la référence →
  98. Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 15Article 15 · 30/06/2014(Modifié et complété par l'article 1er de la loi précitée n° 41-21)Ouvrir la référence →
  99. Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 16Article 16 · 30/06/2014Le conseil dispose de services d'instruction et d'enquêteOuvrir la référence →
  100. Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 17Article 17 · 30/06/2014Les services administratifs du Conseil sont dirigés, sous l'autorité du président, par un secrétaire général.Ouvrir la référence →