Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 85
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RéférenceArticle 85
Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Dès qu'une condamnation prononcée en application des articles 75 et 77 de la présente loi est devenue irrévocable, un extrait du jugement ou de l'arrêt est adressé sans frais au Président du conseil pour information.
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