Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 185
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RéférenceArticle 185
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 185 : Les faits de concurrence déloyale ne peuvent donner lieu qu'à une action civile en cessation des actes qui la constituent et en dommages-intérêts.
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