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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 403

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RéférenceArticle 403

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_7a5a8234adb02d77790cc10ccd7c40ef

Extrait public

Le contrat peut imposer à l'agent commercial une obligation de non concurrence après la cessation du contrat.

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