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Consommation et concurrence

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  1. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 25Article 25 · 17/01/2002Article 25: Le Conseil de la concurrence examine si les pratiques dont il est saisi constituent des violations aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus ou si ces pratiques peuvent être justifiées par l'application de l'article 8…Ouvrir la référence →
  2. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 26Article 26 · 17/01/2002Article 26: Le Conseil de la concurrence peut, lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article 67 ci-dessous, recommander au Premier ministre de saisir le procureur du Roi près le tribunal de première…Ouvrir la référence →
  3. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 27Article 27 · 17/01/2002Article 27: Le Conseil de la concurrence peut dans un délai de deux mois déclarer, par décision motivée, sa saisine irrecevable s'il estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence ou ne sont pas appuyés…Ouvrir la référence →
  4. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 28Article 28 · 17/01/2002Article 28 : Le président du Conseil de la concurrence désigne un rapporteur pour l'examen et le suivi de chaque affaire.Ouvrir la référence →
  5. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 29Article 29 · 17/01/2002Article 29: Le président du Conseil de la concurrence peut demander à l'administration de procéder à toutes enquêtes qu'il juge utiles.Ouvrir la référence →
  6. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 3Article 3 · 17/01/2002Article 3: Dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole de droit ou de fait, soit de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions…Ouvrir la référence →
  7. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 30Article 30 · 17/01/2002Article 30 Le rapporteur procède à l'examen de l'affaire.Ouvrir la référence →
  8. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 31Article 31 · 17/01/2002Article 31 Les parties en cause doivent présenter par écrit leurs observations sur le rapport dans un délai de deux mois courant à compter de la date de la réception de la lettre recommandée ou de la notification faite par le huissier de…Ouvrir la référence →
  9. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 32Article 32 · 17/01/2002Article 32 : Le Premier ministre peut, par décision motivée et sur recommandation du Conseil de la concurrence, après que celui-ci ait entendu les parties en cause, ordonner des mesures conservatoires qui ne peuvent être demandées…Ouvrir la référence →
  10. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 33Article 33 · 17/01/2002Article 33: Il est interdit au président du Conseil de la concurrence de communiquer toute pièce mettant en jeu le secret desOuvrir la référence →
  11. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 34Article 34 · 17/01/2002Article 34 Sera punie d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams la divulgation par l'une des parties en cause des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'aura pu avoir connaissance qu'à la suite des…Ouvrir la référence →
  12. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 35Article 35 · 17/01/2002Article 35 Les parties en cause peuvent assister aux séances du conseil ou se faire assister ou représenter par des conseillers juridiques de leur choix.Ouvrir la référence →
  13. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 36Article 36 · 17/01/2002Article 36 : Le Premier ministre peut, par décision motivée et sur recommandation du Conseil de la concurrence, ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions…Ouvrir la référence →
  14. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 37Article 37 · 17/01/2002Article 37: Si les injonctions ou les conditions prévues à l'alinéa 1 de l'article 36 ci-dessus ou si les mesures conservatoires prévues à l'article 32 ci-dessus ne sont pas respectées, le Premier ministre peut, par décision motivée et sur…Ouvrir la référence →
  15. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 38Article 38 · 17/01/2002Article 38: Les juridictions doivent communiquer au Conseil de la concurrence, sur sa demande, copie des procès-verbaux, des rapports d'enquête ou de tout document ayant un lien direct avec les faits dont le Conseil de la concurrence est…Ouvrir la référence →
  16. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 39Article 39 · 17/01/2002Article 39: La prescription de l'action publique est interrompue dans les conditions de droit commun, y compris par la rédaction des procès-verbaux visés à l'article 62.Ouvrir la référence →
  17. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 4Article 4 · 17/01/2002Article 4: Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus ne font pas obstacle à ce que des mesures temporaires contre desOuvrir la référence →
  18. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 40Article 40 · 17/01/2002Article 40: Les recours contre les décisions du Premier ministre prises en application de la présente section, sauf celles visées aux articles 26 (1er alinéa), 36 (2e alinéa) et 37, sont portés devant la juridiction administrative…Ouvrir la référence →
  19. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 41Article 41 · 17/01/2002Article 41: Le Premier ministre peut en outre, d'office ou sur recommandation du Conseil de la concurrence, ordonner que les décisions prises en application de la présente section soient publiées intégralement ou par extraits dans un ou…Ouvrir la référence →
  20. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 42Article 42 · 17/01/2002Article 42: Lorsque le Premier ministre saisit le Conseil de la concurrence d'un projet de concentration ou d'une opération deOuvrir la référence →
  21. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 43Article 43 · 17/01/2002Article 43 : Le Premier ministre peut, par décision motivée, et à la suite de l'avis du Conseil de la concurrence, enjoindre auxOuvrir la référence →
  22. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 44Article 44 · 17/01/2002Article 44 Les décisions prises en application de l'article 43 précédent ne peuvent intervenir qu'après que les parties intéresséesOuvrir la référence →
  23. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 45Article 45 · 17/01/2002Article 45: Le Conseil de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante, proposer au PremierOuvrir la référence →
  24. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 46Article 46 · 17/01/2002Article 46: La procédure applicable aux décisions du Premier ministre est celle prévue à l'article 30 ci-dessus et aux articles 33 àOuvrir la référence →
  25. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 47Article 47 · 17/01/2002Article 47 : Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou parOuvrir la référence →
  26. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 48Article 48 · 17/01/2002Article 48: Le vendeur de produits ou le prestataire de services est tenu de délivrer une facture, un ticket de caisse ou tout autreOuvrir la référence →
  27. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 49Article 49 · 17/01/2002Article 49 Il est interdit de :Ouvrir la référence →
  28. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 5Article 5 · 17/01/2002Article 5: A la demande des organisations professionnelles représentant un secteur d'activité ou sur l'initiative de l'administration,Ouvrir la référence →
  29. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 50Article 50 · 17/01/2002Article 50: Il est interdit de vendre ou d'offrir à la vente des produits ou des biens, d'assurer ou d'offrir une prestation de serviceOuvrir la référence →
  30. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 51Article 51 · 17/01/2002Article 51: Tout achat de biens ou produits ou toute prestation de service entre professionnels doit faire l'objet d'une facturation.Ouvrir la référence →
  31. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 52Article 52 · 17/01/2002Article 52 : Tout producteur, prestataire de services, importateur ou grossiste est tenu de communiquer à tout acheteur de produitOuvrir la référence →
  32. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 53Article 53 · 17/01/2002Article 53: Est interdit le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de reventeOuvrir la référence →
  33. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 54Article 54 · 17/01/2002Article 54: Il est interdit à tout producteur, importateur, grossiste ou prestataire de services :Ouvrir la référence →
  34. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 55Article 55 · 17/01/2002Article 55: Sont considérées comme stockage clandestin et sont interdites :Ouvrir la référence →
  35. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 56Article 56 · 17/01/2002Article 56: Les prix peuvent être fixés soit en valeur absolue soit par application d'une marge bénéficiaire applicable à un produitOuvrir la référence →
  36. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 57Article 57 · 17/01/2002Article 57: Peut être rendue obligatoire et soumise à déclaration la détention, à quelque titre que ce soit, des marchandises ouOuvrir la référence →
  37. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 58Article 58 · 17/01/2002Article 58: Les conditions de détention des marchandises ou produits dont les prix sont réglementés en application de laOuvrir la référence →
  38. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 59Article 59 · 17/01/2002Article 59: Est interdite et est considérée comme stockage clandestin la détention de stocks de marchandises ou de produits qui n'ont pas été déclarés alors qu'ils auraient dû l'être en application de l'article 57 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  39. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 6Article 6 · 17/01/2002Article 6 Sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeuOuvrir la référence →
  40. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 60Article 60 · 17/01/2002Article 60 Constituent des majorations illicites de prix pour les marchandises, produits ou services dont les prix sont réglementés :Ouvrir la référence →
  41. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 61Article 61 · 17/01/2002Article 61 Pour l'application des dispositions de la présente loi, des fonctionnaires de l'administration habilités spécialement à cet effet et les agents du corps des contrôleurs des prix peuvent procéder aux enquêtes nécessaires.Ouvrir la référence →
  42. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 62Article 62 · 17/01/2002Article 62: Les enquêtes peuvent donner lieu à l'établissement de procès-verbaux et le cas échéant de rapports d'enquête.Ouvrir la référence →
  43. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 63Article 63 · 17/01/2002Article 63 Les procès-verbaux énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.Ouvrir la référence →
  44. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 64Article 64 · 17/01/2002Article 64: Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, des factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur…Ouvrir la référence →
  45. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 65Article 65 · 17/01/2002Article 65: Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents, que dans le cadre d'enquêtes demandées par l'administration et sur autorisation motivée du procureur du Roi dans le ressort duquel…Ouvrir la référence →
  46. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 66Article 66 · 17/01/2002Article 66 : Les enquêteurs habilités au titre de la présente loi, peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les administrations, les établissements publics et…Ouvrir la référence →
  47. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 67Article 67 · 17/01/2002Article 67: Sera punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et d'une amende de 10.000 à 500.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne physique qui, frauduleusement ou en connaissance de cause, aura…Ouvrir la référence →
  48. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 68Article 68 · 17/01/2002Article 68: Sera puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d'une amende de 10.000 à 500.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations…Ouvrir la référence →
  49. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 69Article 69 · 17/01/2002Article 69: Dans tous les cas prévus aux articles 67 et 68 ci-dessus, le coupable peut être frappé, indépendamment de l'application de l'article 87 du code pénal, de l'interdiction d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article 40…Ouvrir la référence →
  50. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 7Article 7 · 17/01/2002Article 7 Est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de laOuvrir la référence →
  51. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 70Article 70 · 17/01/2002Article 70: En cas d'infraction aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus et en cas de non-respect de la notification et desOuvrir la référence →
  52. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 71Article 71 · 17/01/2002Article 71: Les infractions aux dispositions du chapitre premier du titre VI et des textes pris pour leur application sont puniesOuvrir la référence →
  53. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 72Article 72 · 17/01/2002Article 72 Sont punies d'une amende de 100.000 à 500.000 dirhams et d'un emprisonnement de 2 mois à 2 ans les infractionsOuvrir la référence →
  54. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 73Article 73 · 17/01/2002Article 73: Toute personne responsable de la disparition d'une marchandise ou d'un produit ayant fait l'objet d'un ordre deOuvrir la référence →
  55. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 74Article 74 · 17/01/2002Article 74 En cas de condamnation pour stockage clandestin, le tribunal peut prononcer à titre temporaire et pour une durée quiOuvrir la référence →
  56. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 75Article 75 · 17/01/2002Article 75: Pendant la durée de l'interdiction prévue à l'article 74 ci-dessus, le condamné ne peut, sous les peines édictées au 4eOuvrir la référence →
  57. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 76Article 76 · 17/01/2002Article 76: Sera punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d'une amende de 5.000 à 200.000 dirhams ouOuvrir la référence →
  58. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 77Article 77 · 17/01/2002Article 77 : Les dispositions de l'article 146 du code pénal relatives aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables aux peines d'amende prononcées en vertu de la présente loi.Ouvrir la référence →
  59. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 78Article 78 · 17/01/2002Article 78 Dès qu'une condamnation prononcée en application des articles 67 à 70 ci-dessus est devenue irrévocable, un extrait du jugement ou de l'arrêt est adressé sans frais au Premier ministre pour information.Ouvrir la référence →
  60. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 79Article 79 · 17/01/2002Article 79: Le tribunal peut ordonner la publication et l'affichage de sa décision ou l'une de ces mesures seulement conformément aux dispositions de l'article 48 du code pénal, rendue en application du présent chapitre aux frais du…Ouvrir la référence →
  61. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 8Article 8 · 17/01/2002Article 8: Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus les pratiques :Ouvrir la référence →
  62. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 80Article 80 · 17/01/2002Article 80: Les poursuites pénales engagées en application des titres VI et VII de la présente loi sont exercées par voie de citation directe et le tribunal compétent statue à sa plus prochaine audience.Ouvrir la référence →
  63. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 81Article 81 · 17/01/2002Article 81 Le tribunal peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  64. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 82Article 82 · 17/01/2002Article 82: Les dispositions pénales de la présente loi ne sont applicables que si les faits qu'elles répriment ne peuvent recevoir une qualification pénale plus grave en vertu des dispositions du code pénal.Ouvrir la référence →
  65. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 83Article 83 · 17/01/2002Article 83: Les dispositions de l'article 2 de la présente loi ne s'appliquent pas aux produits et services dont la liste sera fixée par voie réglementaire et dont le prix a été fixé en application de la loi n° 008-71 sur la réglementation…Ouvrir la référence →
  66. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 84Article 84 · 17/01/2002Article 84: Les infractions aux dispositions des titres VI et VII de la présente loi et des textes pris pour leur application concernant les produits et services visés au premier alinéa de l'article 83 ci-dessus sont constatées par les…Ouvrir la référence →
  67. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 85Article 85 · 17/01/2002Article 85 Les procès-verbaux visés au 2° alinéa de l'article 84 ci-dessus sont transmis sans délai à l'autorité prévue à l'article 86 ci-dessous.Ouvrir la référence →
  68. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 86Article 86 · 17/01/2002Article 86: Les infractions aux dispositions du titre VII de la présente loi et des textes pris pour son application peuvent faire l'objet soit de transactions, soit de sanctions administratives, soit de sanctions judiciaires.Ouvrir la référence →
  69. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 87Article 87 · 17/01/2002Article 87: Seule l'autorité visée à l'article 86 ci-dessus a le droit de transiger.Ouvrir la référence →
  70. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 88Article 88 · 17/01/2002Article 88 La transaction passée sans réserve éteint l'action de l'administration.Ouvrir la référence →
  71. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 89Article 89 · 17/01/2002Article 89: La transaction doit être constatée par écrit en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant intérêt distinct.Ouvrir la référence →
  72. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 9Article 9 · 17/01/2002Article 9: Tout engagement ou convention se rapportant à une pratique prohibée en application des articles 6 et 7 ci-dessus estOuvrir la référence →
  73. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 90Article 90 · 17/01/2002Article 90: Les sanctions administratives sont prononcées par arrêté de l'autorité prévue à l'article 86 ci-dessus pris après avis du chef du service extérieur de l'administration dont relève la marchandise, le produit ou le service…Ouvrir la référence →
  74. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 91Article 91 · 17/01/2002Article 91 Les sanctions administratives sont :Ouvrir la référence →
  75. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 92Article 92 · 17/01/2002Article 92: L'autorité prévue à l'article 86 ci-dessus peut ordonner, si elle le juge opportun, l'affichage ou l'insertion dans les journaux qu'elle désigne, des arrêtés ou des extraits d'arrêté prononçant la confiscation des marchandises…Ouvrir la référence →
  76. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 93Article 93 · 17/01/2002Article 93: Les marchandises ou les produits confisqués sont mis à la disposition de l'administration des domaines qui procède à leur aliénation dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.Ouvrir la référence →
  77. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 94Article 94 · 17/01/2002Article 94: La décision infligeant au contrevenant, à titre d'amende administrative, le paiement des sommes prévues au paragraphe 2 de l'alinéa premier de l'article 91 ci-dessus constitue un titre exécutoire, sauf transaction dans les…Ouvrir la référence →
  78. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 95Article 95 · 17/01/2002Article 95: Il n'est pas prévu de sursis en matière de sanctions administratives.Ouvrir la référence →
  79. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 96Article 96 · 17/01/2002Article 96: Un recours est ouvert, devant une commission centrale, au contrevenant sanctionné par application du paragraphe 2 du premier alinéa de l'article 91 ci-dessus d'une amende comportant paiement, à la fois, d'une somme calculée sur…Ouvrir la référence →
  80. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 97Article 97 · 17/01/2002Article 97: A défaut de transaction ou de sanction administrative, l'autorité prévue à l'article 86 ci-dessus transmet le dossier au procureur du Roi compétent pour la suite judiciaire à donner.Ouvrir la référence →
  81. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 98Article 98 · 17/01/2002Article 98: Dès le prononcé d'une condamnation, avis en est donné par le procureur du Roi ou le procureur général du Roi à l'autorité prévue à l'article 86 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  82. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 99Article 99 · 17/01/2002Article 99: Les associations de consommateurs reconnues d'utilité publique peuvent se constituer partie civile ou obtenirOuvrir la référence →
  83. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 138Article 138 · 24/12/2014L'indemnisation des déposants a lieu à concurrence d'un montantOuvrir la référence →
  84. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 138Article 138 · 24/12/2014L'indemnisation des déposants a lieu à concurrence d'un montant maximum par déposant, personne physique ou morale, fixé par Bank Al-Maghrib.Ouvrir la référence →
  85. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 49Article 49 · 24/12/2014Lorsque le conseil de la concurrence procède, de sa propre initiative, à des études afférentes aux établissements de crédit et organismes assimilés agréés, ou est saisi, en application des dispositions relatives aux pratiques…Ouvrir la référence →
  86. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 49Article 49 · 24/12/2014Lorsque le conseil de la concurrence procède, de sa propre initiative, à des études afférentes aux établissements de crédit et organismes assimilés agréés, ou est saisi, en application des dispositions relatives aux pratiques…Ouvrir la référence →
  87. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 1Article 1 · 24/07/2014La présente loi s'applique :Ouvrir la référence →
  88. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 1Article 1 · 30/06/2014La présente loi s'applique :Ouvrir la référence →
  89. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 10Article 10 · 30/06/2014Tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée en application des articles 6 et 7 ci-dessus est nul de plein droit.Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 10Article 10 · 24/07/2014Tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée en application des articles 6 et 7 ci-dessus est nul de plein droit.Ouvrir la référence →
  91. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 100Article 100 · 24/07/2014Les marchandises ou les produits confisqués sont mis à la disposition de l'administration des domaines qui procède à leur aliénation dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.Ouvrir la référence →
  92. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 100Article 100 · 30/06/2014Les marchandises ou les produits confisqués sont mis à la disposition de l'administration des domaines qui procède à leur aliénation dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.Ouvrir la référence →
  93. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 101Article 101 · 24/07/2014La décision infligeant au contrevenant, le paiement de l'amende administrative prévue au paragraphe 2 du premier alinéa de l'article 98 ci-dessus constitue un titre exécutoire, sauf transaction dans les conditions prévues par la présente…Ouvrir la référence →
  94. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 101Article 101 · 30/06/2014La décision infligeant au contrevenant, le paiement de l'amendeOuvrir la référence →
  95. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 102Article 102 · 24/07/2014Il n'est pas prévu de sursis en matière de sanctions administratives.Ouvrir la référence →
  96. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 102Article 102 · 30/06/2014Il n'est pas prévu de sursis en matière de sanctions administratives.Ouvrir la référence →
  97. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 103Article 103 · 30/06/2014Un recours est ouvert, devant une commission centrale 45, auOuvrir la référence →
  98. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 103Article 103 · 24/07/2014Un recours est ouvert, devant une commission centrale, au contrevenant sanctionné par application du paragraphe 2 du premier alinéa de l'article 98 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  99. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 104Article 104 · 24/07/2014A défaut de transaction ou de sanction administrative, l'autorité prévue à l'article 93 de la présente loi transmet le dossier au procureur du Roi compétent pour la suite judiciaire àOuvrir la référence →
  100. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 104Article 104 · 30/06/2014A défaut de transaction ou de sanction administrative, l'autorité prévue à l'article 93 de la présente loi transmet le dossier au procureur du Roi compétent pour la suite judiciaire à donner.Ouvrir la référence →