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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 33

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RéférenceArticle 33

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_0f767b292888f22da80988409ea78be2

Extrait public

Article 33: Il est interdit au président du Conseil de la concurrence de communiquer toute pièce mettant en jeu le secret des

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