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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 41

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RéférenceArticle 41

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_c38fdf7f51094411fc7534209b2e6816

Extrait public

Article 41: Le Premier ministre peut en outre, d'office ou sur recommandation du Conseil de la concurrence, ordonner que les décisions prises en application de la présente section soient publiées intégralement ou par extraits dans un ou…

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