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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 66

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RéférenceArticle 66

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_7b020f78919142493c95b3bfdec6ee25

Extrait public

Article 66 : Les enquêteurs habilités au titre de la présente loi, peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les administrations, les établissements publics et…

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